Appeal Against Deputy Mayor Election Dismissed Due to Finality of Councilor Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA challenger contested the election of a municipal councilor and subsequent elections for mayor and deputy mayors, specifically appealing the rejection of the protest against the election of one individual as deputy mayor. The court reasoned that because the initial election of that individual as a municipal councilor had become final due to the challenger's failure to timely contest it, the subsequent election to the position of deputy mayor, which derives from the councilor status, could not validly be challenged solely on the grounds that the individual's registration on the electoral roll was irregular due to lack of residency. Therefore, the appeal against the administrative tribunal's decision rejecting the protest concerning the deputy mayor election was dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Against Deputy Mayor Election Dismissed Due to Finality of Councilor Status: L'élection de M. E au conseil municipal de Verchin ayant acquis un caractère définitif en raison du rejet de la protestation de M. H par le tribunal administratif, M. H ne peut utilement soutenir, par l'unique grief de sa protestation, que l'élection de M. E en qualité d'adjoint au maire, doit être annulée au motif que son maintien sur la liste électorale de la commune aurait été irrégulier faute pour l'intéressé d'y résider.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une protestation, enregistrée le 10 juillet 2020, M. A H a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'élection de M. C E en qualité de conseiller municipal de la commune de Verchin, d'annuler l'élection de Mme I F en qualité de maire de Verchin ainsi que celle de M. B D, de M. C G et de M. C E en qualité d'adjoints au maire, qui se sont déroulées au cours de la séance du conseil municipal du 3 juillet 2020, et de diligenter une enquête relative au maintien de M. C E sur les listes électorales de la commune de Verchin.
Par un jugement n° 2004720 du 30 octobre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation.
Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 novembre 2020, ainsi que les 9 août et 10 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A H demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa protestation contre l'élection de M. C E comme troisième adjoint au maire de Verchin.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue du second tour de scrutin des élections municipales qui s'est déroulé le 28 juin 2020 à Verchin (Pas-de-Calais), commune de 243 habitants, M. C E a été proclamé élu conseiller municipal. Lors de la séance du conseil municipal du 3 juillet 2020, Mme I F a été élue en qualité de maire et MM. Joël D, Lionel G et Lionel E en qualité d'adjoints au maire. Par un jugement du 30 octobre 2020, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, déclaré irrecevables les conclusions présentées par M. H tendant à l'annulation de l'élection de M. E en qualité de conseiller municipal, en raison de leur tardiveté. D'autre part, il a rejeté les conclusions de M. H relatives à l'élection du maire et de ses adjoints. M. H relève appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. C E en qualité d'adjoint au maire de Verchin.
2. L'élection de M. E au conseil municipal de Verchin ayant acquis un caractère définitif en raison du rejet de la protestation de M. H par le tribunal administratif, M. H ne peut utilement soutenir, par l'unique grief de sa protestation, que l'élection de M. E en qualité d'adjoint au maire, doit être annulée au motif que son maintien sur la liste électorale de la commune aurait été irrégulier faute pour l'intéressé d'y résider.
3. Par suite, M. H n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. E en qualité de troisième adjoint au maire de Verchin.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. H est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A H, à M. C E, à Mme I F, à M. B D, à M. C G et au ministre de l'intérieur.446482- 3 -