Company Property Tax Discharge Appeal on Magistrate Identification in Tribunal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower administrative court's decision that rejected its request for discharge from a property tax levied in 2017 for premises it owned, arguing that the judgment from the administrative tribunal of Poitiers was invalid because the official record of the decision only named two of the three magistrates who rendered the judgment, contrary to the requirement that judgments must mention the names of the judges who rendered them. The high administrative court annulled the lower court's judgment because the minute did not sufficiently establish the identity of the third magistrate, thereby finding the sole procedural ground for the appeal established, and consequently referred the case back to the administrative tribunal for a new hearing while awarding the appealing company costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 10 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Company Property Tax Discharge Appeal on Magistrate Identification in Tribunal Decision: The high administrative court annulled the lower court's judgment because the minute did not sufficiently establish the identity of the third magistrate, thereby finding the sole procedural ground for the appeal established, and consequently referred the case back to the administrative tribunal for a new hearing while awarding the appealing company costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the primary dispositive order, annulling the administrative tribunal's judgment.
This article orders the referral of the case back to the administrative tribunal.
This article orders the State to pay a sum to the company under the relevant administrative justice code provision concerning costs.
Cited in Article 3 for imposing costs payable by the State to the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée unipersonnelle L'immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison des locaux dont elle est propriétaire dans la commune de Champniers (Charente). Par un jugement n° 1900869 du 31 août 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 29 octobre 2020 ainsi que les 15 janvier et 6 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société L'immobilière Groupe Casino demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de la société L'immobilière Groupe Casino ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société L'Immobilière Groupe Casino a demandé la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 2017 à raison de locaux dont elle est propriétaire dans la commune de Champniers (Charente). Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 31 août 2020 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus ". Aux termes de l'article L. 222-1 du même code : " Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger. ". Aux termes de l'article R. 222-13 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin () statue en audience publique () : / () 5° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux () ". Aux termes de l'article R. 222-19 : " Dans les cas mentionnés à l'article R. 222-13, le président du tribunal ou le magistrat désigné peuvent, de leur propre initiative ou sur proposition du rapporteur public décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une formation collégiale de la chambre ". Aux termes de l'article R. 222-18 : " Sauf lorsqu'ils relèvent d'un magistrat statuant seul, les jugements des tribunaux administratifs sont rendus par une formation de trois membres ".
3. Il ressort de la minute du jugement attaqué qu'il a été rendu, après renvoi en formation collégiale de jugement, par la première chambre du tribunal administratif de Poitiers. La minute de ce jugement ne mentionne que le nom de deux des magistrats de la formation de jugement et ne permet pas d'établir l'identité du troisième magistrat ayant participé à l'audience et au délibéré. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son pourvoi, la société L'Immobilière Groupe Casino est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société L'Immobilière Groupe Casino d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement du 31 août 2020 du tribunal administratif de Poitiers est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Poitiers.
Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la société L'Immobilière Groupe Casino au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4: La présente décision sera notifiée à la société L'Immobilière Groupe Casino et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 juin 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 23 juin 2022.
Le président :
Signé : M. Frédéric Aladjidi
La rapporteure :
Signé : Mme Cécile Nissen
La secrétaire :
Signé : Mme Ismahane KarkiTGE8RME8