Compensation for Undignified Detention Conditions Refused on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from the State for moral prejudice suffered due to undignified detention conditions, having been initially awarded €1,700 by the administrative tribunal, a decision upheld by the administrative court of appeal. The applicant appealed this ruling to the highest administrative court, arguing the appellate court erred in law and misrepresented the facts when confirming the initial compensation amount adequately reflected the prejudice from the substandard detention conditions. The court ultimately refused to admit the appeal for cassation because none of the presented grounds were deemed serious enough to warrant further review under the preliminary admission procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis; Compensation for Undignified Detention Conditions Refused on Appeal: The applicant appealed this ruling to the highest administrative court, arguing the appellate court erred in law and misrepresented the facts when confirming the initial compensation amount adequately reflected the prejudice from the substandard detention conditions. The court ultimately refused to admit the appeal for cassation because none of the presented grounds were deemed serious enough to warrant further review under the preliminary admission procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order regarding the admission of the appeal.
This article sets the standard for the non-admission of the appeal, as referenced in the preceding consideration.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'indignité de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de La Talaudière. Par un jugement n° 1504125 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à verser à M. B la somme de 1 700 euros à ce titre.
Par un arrêt n°18LY04175 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire enregistrés le 7 octobre 2020 et le 7 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'intégralité de ses demandes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Réda Wadjinny-Green, auditeur,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon l'a entaché d'erreur de droit et de dénaturation en jugeant que l'indemnisation décidée par le tribunal administratif de Lyon procédait d'une juste appréciation du préjudice moral qu'il a subi du fait des conditions indignes de sa détention à la maison d'arrêt de La Talaudière.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2021 où siégeaient : M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. Réda Wadjinny-Green, auditeur-rapporteur.
Rendu le 21 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Alexandre Lallet
Le rapporteur :
Signé : M. Réda Wadjinny-Green
La secrétaire :
Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana