Pole Relocation Refusal Appeal Admission Refused

Vu la procédure suivante :

M. D A a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 29 novembre 2016 par laquelle la société Enedis a refusé de déplacer, à ses frais, le poteau électrique et la ligne électrique implantés sur sa propriété, ainsi que la décision du 13 décembre 2016 confirmant le refus, d'autre part, d'enjoindre à cette société de déplacer à ses frais ces ouvrages.

Par un jugement n° 1605293 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Nice a annulé ces décisions et a enjoint à la société Enedis de procéder au déplacement du poteau électrique litigieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard.

Par un arrêt n° 19MA00742 du 22 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Enedis, annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 18 décembre 2018 et rejeté la demande de M. A.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 21 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'énergie ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a :

- insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier en affirmant que les travaux entrepris étaient achevés et que le poteau litigieux, implanté en limite de parcelle, se trouvait en-dehors cette enceinte ;

- dénaturé les faits et les pièces du dossier en estimant qu'il ne précisait pas la nature des troubles de jouissance dont il se plaignait et en se prononçant uniquement sur la nuisance visuelle ;

- commis une erreur de qualification juridique des faits en retenant que le déplacement du poteau électrique litigieux entraînerait une atteinte excessive à l'intérêt général.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D A.

Copie en sera adressée à la société Enedis.

Délibéré à l'issue de la séance du 4 novembre 2021 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 30 novembre 2021.

Le Président :

Signé : M. Nicolas Boulouis

La rapporteure :

Signé : Mme Sophie-Caroline de Margerie

La secrétaire :

Signé : Mme B C444791- 3 -