Tax Assessment Challenge and Refused Appeal for Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the cancellation of a supplementary income tax assessment and associated penalties for the year 2008, after the initial administrative tribunal ruled in their favor, a decision later overturned by the administrative court of appeal which reinstated the tax charge. The Council of State refused to admit the subsequent appeal because the grounds raised by the appellant—alleging insufficient reasoning, misinterpretation of evidence concerning the justification of disputed investments, and an error of law based on the supplier's accounting records to challenge the tax reduction—were not serious enough to warrant a full review under the preliminary admission procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme D n'est pas admis; Tax Assessment Challenge and Refused Appeal for Insufficient Grounds: The Council of State refused to admit the subsequent appeal because the grounds raised by the appellant—alleging insufficient reasoning, misinterpretation of evidence concerning the justification of disputed investments, and an error of law based on the supplier's accounting records to challenge the tax reduction—were not serious enough to warrant a full review under the preliminary admission procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order declaring the appeal inadmissible.
This article defines the legal basis for the admission/rejection procedure applied by the Council of State, which led to the appeal being rejected as inadmissible.
This article governs the award of costs, which was implicitly rejected by the decision not to grant the requested sum.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme C D a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1505919 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 18BX00598 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de Mme D les suppléments d'imposition en litige, ainsi que les pénalités correspondantes.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 septembre et 4 décembre 2020, Mme D demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de Mme D ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme D soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux :
- l'a insuffisamment motivé en s'abstenant de répondre explicitement à l'ensemble des moyens invoqués devant les juges du fond ;
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que la réalité des investissements litigieux n'était pas justifiée et, à tout le moins, insuffisamment motivé son arrêt en s'abstenant d'exposer les raisons l'ayant conduite à considérer que ces pièces n'étaient pas suffisamment probantes ;
- a commis une erreur de droit en se fondant sur des éléments tirés de la comptabilité du fournisseur des investissements litigieux pour remettre en cause la réduction d'impôt litigieuse.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme D n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C D.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 28 octobre 2021 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 15 novembre 2021.
Le président :
Signé : M. Frédéric Aladjidi
Le rapporteur :
Signé : M. Lionel Ferreira
La secrétaire :
Signé : Mme A B443785