Taxpayer Appeal Against Income Tax Assessment Rejected by Supreme Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the cancellation of additional income tax and social contribution assessments and associated penalties for the years 2011 to 2013, after the administrative tribunal and the administrative court of appeal both rejected her claims. The Supreme Administrative Court determined that none of the grounds raised in the appeal—including insufficient reasoning regarding a specific tax code article, violation of the adversarial principle by omitting to communicate an *ex officio* ground, or an error of law in assessing the relevance of the documented transfer value without investigating deliberate error or maneuvering by the taxpayer—were serious enough to warrant admission of the appeal. Consequently, the Court ruled that the appeal was not admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis; Taxpayer Appeal Against Income Tax Assessment Rejected by Supreme Administrative Court: The Supreme Administrative Court determined that none of the grounds raised in the appeal—including insufficient reasoning regarding a specific tax code article, violation of the adversarial principle by omitting to communicate an *ex officio* ground, or an error of law in assessing the relevance of the documented transfer value without investigating deliberate error or maneuvering by the taxpayer—were serious enough to warrant admission of the appeal. Consequently, the Court ruled that the appeal was not admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly states that the appeal is not admitted, making it the main ground for the final decision.
This article defines the conditions for the admission of an appeal (pourvoi) before the Conseil d'État, which is the procedural basis for the decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1601805, 1601806 du 27 mars 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18NC01549 du 2 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 2 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme A, devenue Mme B, demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinie, avocat de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que le cour administrative d'appel de Nancy :
- l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Strasbourg aurait méconnu l'article 150-0 D du code général des impôts ;
- a méconnu le principe du contradictoire en omettant de communiquer un moyen relevé d'office ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que la valeur retenue pour les droits d'enregistrement était dépourvue de toute signification dès lors qu'elle était sans rapport avec la valeur réelle des titres, sans rechercher l'existence d'une erreur délibérée ou de manœuvres de la part du contribuable.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.443621- 3 -