Asylum Appeal Admission Refused Due to Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the admission of an appeal on points of law against a decision concerning asylum, alleging procedural irregularities, including failure to consider a specific submission, apparent bias of the rapporteur, insufficient reasoning with generic statements, and misinterpretation of the facts and fears presented. The administrative court determined that none of the submitted grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal for further consideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D A; Asylum Appeal Admission Refused Due to Insufficient Grounds: The administrative court determined that none of the submitted grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal for further consideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order formally rejecting the appeal.
The court bases its decision not to admit the appeal on the criteria outlined in this article regarding inadmissibility or lack of serious grounds.
This article dictates the notification procedure for the decision.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. D A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M. A soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée :
- d'irrégularité en s'abstenant de viser et d'analyser le mémoire du 13 mars 2019 ;
- d'irrégularité en raison des commentaires apparents sur la décision notifiée au requérant, qui sont de nature à faire naître un doute légitime sur l'indépendance du rapporteur ;
- d'insuffisance de motivation en se bornant à énoncer des motifs généraux et stéréotypés sans prendre en compte les éléments spécifiques du dossier ;
- de dénaturation des pièces du dossier en estimant non établis les faits allégués et non fondées les craintes énoncées.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D A.
Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Délibéré à l'issue de la séance du 30 septembre 2021 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 4 novembre 2021.
Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
Le rapporteur :
Signé : M. Bruno Delsol
La secrétaire :
Signé : Mme B C443615- 4 -