Taxpayers Appeal Against Income Tax Assessment Reversal Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought the cancellation of a supplementary income tax assessment and associated penalties for 2008 after a first-instance administrative court granted their request, but the administrative court of appeal reversed that decision upon the Minister's appeal. The taxpayers appealed this reversal to the highest administrative court, arguing the appellate court failed to adequately explain its reasoning on all invoked grounds, misinterpreted evidence by deeming the reality of disputed investments unjustified or insufficiently reasoned, and erred in law by basing its decision on the supplier's accounting records to disallow the tax reduction. The highest administrative court ultimately ruled that none of the submitted grounds for appeal were serious enough to warrant admission of the appeal, thereby upholding the appellate court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme C n'est pas admis; Taxpayers Appeal Against Income Tax Assessment Reversal Denied: The taxpayers appealed this reversal to the highest administrative court, arguing the appellate court failed to adequately explain its reasoning on all invoked grounds, misinterpreted evidence by deeming the reality of disputed investments unjustified or insufficiently reasoned, and erred in law by basing its decision on the supplier's accounting records to disallow the tax reduction. The highest administrative court ultimately ruled that none of the submitted grounds for appeal were serious enough to warrant admission of the appeal, thereby upholding the appellate court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares the appeal inadmissible, which is based on the procedural rule cited in the reasoning section.
This article defines the criteria for the admission of an appeal to the Conseil d'Etat, which is the basis for the decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1505547 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à leur demande.
Par un arrêt n° 18BX00600 du 18 juin 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de M. et Mme C les suppléments d'imposition en litige, ainsi que les pénalités correspondantes.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 août et 16 novembre 2020, M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. et Mme C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme C soutiennent que la cour administrative d'appel de Bordeaux :
- l'a insuffisamment motivé en s'abstenant de répondre explicitement à l'ensemble des moyens invoqués devant les juges du fond ;
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que la réalité des investissements litigieux n'était pas justifiée et, à tout le moins, insuffisamment motivé son arrêt en s'abstenant d'exposer les raisons l'ayant conduite à considérer que ces pièces n'étaient pas suffisamment probantes ;
- a commis une erreur de droit en se fondant sur des éléments tirés de la comptabilité du fournisseur des investissements litigieux pour remettre en cause la réduction d'impôt litigieuse.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A C.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 28 octobre 2021 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 15 novembre 2021.
Le président :
Signé : M. Frédéric Aladjidi
Le rapporteur :
Signé : M. Lionel Ferreira
La secrétaire :
Signé : Mme B D442900- 4 -
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