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442897 ECLI:FR:CECHS:2021:442897.20211115 Généré par l'IA

Taxpayers v. Tax Authority: Appeal Refused on Insufficient Grounds

Numéro de cause 442897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Taxpayers sought the annulment of a tax reassessment and associated penalties for the year 2008, following an administrative tribunal's initial favorable ruling which was later overturned by the administrative court of appeal. The taxpayers based their appeal to the highest administrative court on grounds that the appellate court failed to adequately reason its decision by not explicitly addressing all arguments raised, and that it distorted the case file by incorrectly concluding that the novelty of the disputed investment was not established. The court ultimately refused to admit the appeal for review, determining that neither of the raised grounds was sufficiently serious to warrant further consideration.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis; Taxpayers v. Tax Authority: Appeal Refused on Insufficient Grounds: The taxpayers based their appeal to the highest administrative court on grounds that the appellate court failed to adequately reason its decision by not explicitly addressing all arguments raised, and that it distorted the case file by incorrectly concluding that the novelty of the disputed investment was not established. The court ultimately refused to admit the appeal for review, determining that neither of the raised grounds was sufficiently serious to warrant further consideration.

Mots-clés

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révision de taxation autorité fiscale motif de révision argumentation motivée recours en annulation en droit de l'Union procès fiscal

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the appellants in their request (point 2 of the prayer for relief), but as the appeal was not admitted, this provision is not explicitly applied in the final orders regarding costs.
article L. 822-1 du code de justice administrative
This article establishes the preliminary admission procedure which governs the decision not to admit the appeal.
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis
This order formally declares the appeal inadmissible.
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475790
Taxpayers v. Tax Administration (Income Tax Assessment Appeal Refusal)
501511
Tax Reassessment Dispute and Appeal Refusal
442900
Taxpayers Appeal Against Income Tax Assessment Reversal Denied
463737
Tax Reassessment Annulment Appeal Dismissed on Insufficient Grounds
502332
Taxpayers v. Tax Authority Income Tax Assessment Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis.

This order formally declares the appeal inadmissible.

Article L. 822-1 du code de justice administrative

This article establishes the preliminary admission procedure which governs the decision not to admit the appeal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the appellants in their request (point 2 of the prayer for relief), but as the appeal was not admitted, this provision is not explicitly applied in the final orders regarding costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1605469 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à leur demande.

Par un arrêt n° 18BX00544 du 18 juin 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de M. et Mme B les suppléments d'imposition en litige, ainsi que les pénalités correspondantes.

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 août et 16 novembre 2020, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. et Mme B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Bordeaux :

- a insuffisamment motivé son arrêt en s'abstenant de répondre explicitement à l'ensemble des moyens invoqués devant les juges du fond ;

- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que le caractère neuf de l'investissement litigieux n'était pas établi.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Délibéré à l'issue de la séance du 28 octobre 2021 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 15 novembre 2021.

Le président :

Signé : M. Frédéric Aladjidi

Le rapporteur :

Signé : M. Lionel Ferreira

La secrétaire :

Signé : Mme C D442897- 4 -

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