Taxpayers v. Administrative Appellate Court (2008 Tax Assessment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought the annulment of an administrative appellate court ruling that reinstated a supplementary income tax assessment and penalties for the 2008 tax year, which had initially been discharged by the administrative tribunal. The highest administrative court refused to admit the appeal for cassation because none of the grounds raised—alleged insufficient reasoning by the appellate court for not addressing all arguments, an error of law concerning the territorial jurisdiction for tax collection, or distortion of evidence regarding the cost and novelty of disputed investments—were serious enough to warrant further review under the statutory admission procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis; Taxpayers v. Administrative Appellate Court (2008 Tax Assessment): The highest administrative court refused to admit the appeal for cassation because none of the grounds raised—alleged insufficient reasoning by the appellate court for not addressing all arguments, an error of law concerning the territorial jurisdiction for tax collection, or distortion of evidence regarding the cost and novelty of disputed investments—were serious enough to warrant further review under the statutory admission procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order declaring the appeal inadmissible.
This provision, concerning the preliminary admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat, is cited because the final order is based on the inadmissibility of the appeal under this framework.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600256 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à leur demande.
Par un arrêt n° 18BX00614 du 18 juin 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de M. et Mme B les suppléments d'imposition en litige, ainsi que les pénalités correspondantes.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 août et 16 novembre 2020, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. et Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Bordeaux :
- l'a insuffisamment motivé en s'abstenant de répondre explicitement à l'ensemble des moyens invoqués devant les juges du fond ;
- a commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher s'il n'appartenait pas au service des impôts de la Guadeloupe d'établir le rôle en vertu duquel a été recouvrée l'imposition en litige ou, à supposer qu'elle ait procédé à cette recherche, en jugeant que le service des impôts de leur lieu de résidence était compétent pour recouvrer cette imposition ;
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que le caractère neuf et le prix de revient des investissements litigieux n'étaient pas établis.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 28 octobre 2021 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 15 novembre 2021.
Le président :
Signé : M. Frédéric Aladjidi
Le rapporteur :
Signé : M. Lionel Ferreira
La secrétaire :
Signé : Mme C D442865