Ministerial Decision Authorization of Dismissal Appeal Withdrawal Noted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a ministerial decision that overturned a labor inspector's refusal and subsequently authorized the individual's dismissal by a company, following initial judgments by the Administrative Tribunal and the Administrative Court of Appeal that rejected the request. The administrative court ultimately recognized the individual's unqualified withdrawal from the appeal (pourvoi) and, finding no objection, formally noted the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Authorization of Dismissal Appeal Withdrawal Noted: The administrative court ultimately recognized the individual's unqualified withdrawal from the appeal (pourvoi) and, finding no objection, formally noted the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the main order, which is giving effect to the appellant's withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 1er avril 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 1er octobre 2014 de l'inspectrice du travail de la 3ème section de la Somme ayant refusé l'autorisation demandée par la société Goodyear Dunlop Tires France de le licencier et, d'autre part, autorisé cette société à le licencier. Par un jugement n° 1501659 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18DA00012 du 4 juin 2020, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août 2020 et 23 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat de M. A, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Le pourvoi a été communiqué à la société Goodyear Dunlop Tires France et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, qui n'ont pas produit de mémoire.
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice,
- les conclusions de M. C de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. A et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Goodyear Dunlop Tires France ;
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A, à la société Goodyear Dunlop Tires France et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.