Appeal Dismissed: Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order for her expulsion from French territory, a request initially rejected by the administrative tribunal and subsequently by the administrative court of appeal, leading to a final appeal to the highest administrative court. The appellant argued various errors of law and fact against the appellate ruling, including insufficient reasoning regarding a provision of the code concerning aliens, mischaracterization of facts concerning medical care inadequacy, and errors in applying international human rights and refugee law, specifically concerning protection against refoulement. The court ultimately decided not to admit the appeal because none of the presented grounds were deemed serious enough to warrant further review under the preliminary admission procedure for cassation appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, L. 822-1 du code de justice administrative; Appeal Dismissed: Expulsion Order Challenge: The appellant argued various errors of law and fact against the appellate ruling, including insufficient reasoning regarding a provision of the code concerning aliens, mischaracterization of facts concerning medical care inadequacy, and errors in applying international human rights and refugee law, specifically concerning protection against refoulement. The court ultimately decided not to admit the appeal because none of the presented grounds were deemed serious enough to warrant further review under the preliminary admission procedure for cassation appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that the appeal filed by Ms. B is not admitted.
This provision governs the preliminary admission procedure for appeals before the Council of State, which is the basis for the decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2017 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son expulsion du territoire français.
Par un jugement n° 1703089 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19NC00219 du 27 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel de Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 30 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Sevaux, Mathonnet, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme B ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a :
- insuffisamment motivé sa décision et commis des erreurs de droit en écartant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier en estimant que le défaut de prise en charge médicale n'était pas de nature à entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;
- commis une erreur de droit en exigeant, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la preuve de ce qu'elle encourait effectivement et personnellement des risques, alors qu'elle justifiait appartenir à un groupe social pour le bénéfice du statut de réfugié, et en se fondant sur le refus de la Cour européenne des droits de l'homme de prononcer des mesures provisoires ;
- commis une erreur de droit au regard de la convention de Genève et de la directive du 13 décembre 2011 en rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion alors qu'elle pouvait prétendre à la qualité de réfugié et au bénéfice de la protection de non-refoulement.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.