State Liability for Tax Controller's Wrongful Act Upheld on Appeal

Vu la procédure suivante :

Mme C D, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 106 735 euros en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait des agissements fautifs de Mme A, épouse E, ancienne contrôleuse principale du Trésor public. Par un jugement n° 1501851 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 18LY00236 du 6 février 2020, la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel de Mme B, a annulé ce jugement, condamné l'Etat à lui verser une somme de 42 288,71 euros et jugé que l'Etat était subrogé dans les droits de Mme B à l'encontre de Mme A à concurrence de la somme ainsi mise à sa charge.

Par un pourvoi, enregistré le 25 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué chargé des comptes publics demande au Conseil d'Etat :

1°) à titre principal, d'annuler cet arrêt ;

2°) à titre subsidiaire, de le réformer en limitant à 20 % la part de la responsabilité de l'Etat dans la réalisation des préjudices subis par Mme B.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Guiard, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le ministre délégué chargé des comptes publics soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :

- a entaché son arrêt d'erreurs de fait en relevant que les agissements de Mme A ont été rendus possibles grâce à l'utilisation de documents administratifs vierges ainsi qu'à l'autorité et aux moyens que lui conféraient ses fonctions ;

- a dénaturé les faits et les actes qui lui étaient soumis en retenant l'existence d'un lien entre le service et les fautes commises par Mme A ;

- a inexactement qualifié les faits en jugeant que les fautes commises par Mme A étaient, en raison de leur gravité, détachables du service tout en retenant que ces faits n'étaient pas dépourvus de tout lien avec celui-ci ;

- a entaché son arrêt d'erreur de droit en retenant que la responsabilité de l'Etat était engagée en raison des fautes personnelles commises par Mme A, alors que ni sa qualité d'agent de l'administration fiscale, ni le fait qu'elle aurait utilisé les moyens du service n'étaient de nature à établir un lien avec ce service ;

- a entaché son arrêt d'erreur de droit en retenant que la légèreté fautive des victimes de Mme A n'était de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité que pour moitié et non intégralement ;

- a entaché son arrêt d'une erreur de droit en reconnaissant que la responsabilité de l'Etat était engagée envers les victimes de Mme A.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi du ministre délégué chargé des comptes publics n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué chargé des comptes publics.

Copie en sera adressée à Mme C D, épouse B.442183- 3 -