State Fine Liquidation Decision Regarding Poultry Farming Decree

Vu la procédure suivante :

Par une décision n° 441660 du 27 mai 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint au Premier ministre de prendre le décret prévu à l'article L. 214 - 11 du code rural et de la pêche maritime dans un délai de six mois à compter de la notification de cette décision et prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié, dans ce délai, de l'exécution de cette décision.

La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a informé le Conseil d'Etat de la publication, au Journal officiel de la République française du 15 décembre 2021, du décret prévu à l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime.

L'avis de la section du rapport et des études a été communiqué au Premier ministre et à l'association Compassion in World Farming France qui n'ont pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

2. Par une décision du 27 mai 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint au Premier ministre de prendre le décret prévu à l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime dans un délai de six mois à compter de la notification de cette décision et a prononcé une astreinte de 200 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié, dans ce délai, de l'exécution de cette décision.

3. Il résulte de l'instruction que la décision du Conseil d'Etat a été notifiée au Premier ministre le 27 mai 2021 et que le décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021 précisant les modalités d'application de l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime portant interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé de poules pondeuse élevées en cage, publié au Journal officiel de la République française du 15 décembre 2021, comporte, conformément à ce qu'impliquait la décision du 27 mai 2021, une définition des notions de " nouveau bâtiment " et de " réaménagement de bâtiment ". En dépit du fait que ce décret a été pris dix-sept jours après l'expiration du délai imparti, la décision du Conseil d'Etat doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant été exécutée.

4. Par suite, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Compassion in World Farming France et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Délibéré à l'issue de la séance du 17 février 2022 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 30 mars 2022.

Le président :

Signé : M. Guillaume Goulard

Le rapporteur :

Signé : M. Mathieu Le Coq

La secrétaire :

Signé : Mme A B441660