Appeal Against Administrative Tribunal Judgment Dismissed for Lack of Substantial Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a lower administrative tribunal's judgment that rejected their claim for damages against a hospital regarding their medical treatment and requested that the administrative court rule on the merits of the case, alleging the judgment suffered from procedural irregularity for insufficient time to respond to an *ex officio* point, and from insufficient reasoning or error of law regarding the determination of the date the claimant became aware of the hospital's refusal of compensation, specifically concerning the role of the conciliation and compensation commission in starting the appeal period. The high administrative court dismissed the appeal, finding that none of the raised grounds for annulment were substantial enough to warrant the admission of the appeal, as required by the preliminary admission procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis; Appeal Against Administrative Tribunal Judgment Dismissed for Lack of Substantial Grounds: The high administrative court dismissed the appeal, finding that none of the raised grounds for annulment were substantial enough to warrant the admission of the appeal, as required by the preliminary admission procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly states that the appeal is not admitted.
This article establishes the preliminary admission procedure for appeals to the Council of State, which is the basis for the decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B C a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Belley à lui verser une somme de 6 649 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de sa prise en charge dans cet établissement. Par un jugement n° 1904511 du 30 mars 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Belley la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. C.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon qu'il attaque, M. C soutient qu'il est entaché :
- d'irrégularité en ce qu'il n'a pas disposé d'un délai suffisant pour répondre au moyen relevé d'office ;
- d'insuffisance de motivation, faute d'indiquer les raisons pour lesquelles il ne pouvait contester la décision du centre hospitalier du 30 décembre 2018 ;
- d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'il se fonde sur une saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation pour juger qu'il avait connaissance du refus d'indemnisation opposé par le centre hospitalier de Belley ;
- de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge que le rejet de sa demande par la commission de conciliation et d'indemnisation a fait courir le délai de recours contentieux.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B C.
Copie en sera adressée au centre hospitalier de Belley.
Délibéré à l'issue de la séance du 18 novembre 2021 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Florian Roussel, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 14 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
Le rapporteur :
Signé : M. Florian Roussel
La secrétaire :
Signé : Mme D A