Taxpayer v. State Regarding Discharge of Property Tax Addition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, owner of undeveloped land used as an art garden, sought the discharge of property taxes, including an additional tax imposed under Article 1519 I of the General Tax Code, for the years 2015 to 2017. The administrative court had rejected the claim regarding this additional tax by stating that the mentioned legal provision had not been applied to the taxpayer. The highest administrative court found that by limiting its reasoning to this assertion, without investigating whether another additional property tax might have been involved, the administrative court failed to adequately justify its decision concerning the requested discharge of the tax addition provided for in Article 1519 I, thus warranting the annulment of the judgment on that specific point and the referral of the matter back to the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1519 I du code général des impôts, Art. 1er, Art. 2; Taxpayer v. State Regarding Discharge of Property Tax Addition: The administrative court had rejected the claim regarding this additional tax by stating that the mentioned legal provision had not been applied to the taxpayer. The highest administrative court found that by limiting its reasoning to this assertion, without investigating whether another additional property tax might have been involved, the administrative court failed to adequately justify its decision concerning the requested discharge of the tax addition provided for in Article 1519 I, thus warranting the annulment of the judgment on that specific point and the referral of the matter back to the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the additional tax whose discharge was the subject of the appeal that was partially upheld.
This is the primary operative article annulling the lower court's judgment regarding the tax mentioned.
This procedural article dictates the referral of the case back to the administrative tribunal for reconsideration.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une décision du 30 mars 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B dirigées contre le jugement n° 1802433 du 12 août 2019 du tribunal administratif de Rouen, en tant seulement que ce jugement s'est prononcé sur sa demande en décharge de la taxe additionnelle prévue à l'article 1519 I du code général des impôts.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Guiard, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Brouchot, avocat de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B est propriétaire indivise de trois terrains non bâtis situés sur le territoire de la commune de Normanville, sur lesquels elle a créé le " Jardin d'Art et d'Essais ". Mme B a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017. Par une décision du 13 avril 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a admis les conclusions du pourvoi qu'elle a présenté à l'encontre le jugement du tribunal administratif de Rouen du 12 août 2019 rejetant sa demande, qu'en tant seulement qu'il s'est prononcé sur sa demande en décharge de la taxe additionnelle prévue à l'article 1519 I du code général des impôts.
2. Aux termes de l'article 1519 I du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues aux articles 1379 et 1379-0 bis, une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés suivantes : / () / 3° terrains d'agrément, parcs et jardins et pièces d'eau () ".
3. Il ressort de l'avis d'imposition de la taxe foncière au titre de 2017 produit par la requérante en première instance, que les cotisations auxquelles elle a été assujettie ont été calculées en tenant compte d'une " taxe additionnelle ". En se bornant, pour écarter comme inopérante la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article 1519 I du code général des impôts mentionnées au point précédent, à juger qu'elles n'ont pas été appliquées à la requérante, le tribunal administratif a, dès lors qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qui lui était soumis qu'une autre taxe additionnelle à la taxe foncière aurait été en cause, insuffisamment motivé le jugement attaqué. La requérante est, par suite, fondée à demander l'annulation, dans cette mesure, de ce jugement.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen du 12 août 2019 est annulé en tant qu'il s'est prononcé sur la demande en décharge de la taxe additionnelle prévue à l'article 1519 I du code général des impôts.
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.440226F91OHWZS