Minister of the Interior v. Individual (Driving License Invalidation Appeal)

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision référencée 48SI du 8 septembre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, d'annuler les décisions de retraits de points qui y sont récapitulées et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer dans un délai de quinze jours son permis de conduire affecté d'un capital de point reconstitué. Par une ordonnance n° 1801501 du 4 septembre 2019, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire assorti d'un rectificatif et un nouveau mémoire, enregistrés le 4 novembre 2019 et les 4 février et 6 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le ministre de l'intérieur a pris le 8 septembre 2017 une décision référencée 48SI constatant la perte de validité du permis de conduire de M. A pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre. M. A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler cette décision. Par une ordonnance du 4 septembre 2019, dont M. A demande l'annulation, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif a rejeté ses conclusions comme tardives.

2. En estimant que le courrier recommandé contenant la décision référencée 48SI d'invalidation du permis de conduire de M. A avait été présenté à l'adresse de ce dernier le 23 septembre 2017, alors que l'avis de réception de ce courrier, joint au dossier soumis au tribunal administratif, ne portait aucune date de présentation et qu'aucune autre pièce de ce dossier ne permettait d'établir cette date, le président de la 6e chambre du tribunal administratif a entaché son ordonnance de dénaturation. Cette ordonnance doit, par suite, être annulée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'ordonnance du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice du 4 septembre 2019 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nice.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Délibéré à l'issue de la séance du 9 septembre 2021 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 5 octobre 2021.

Le président :

Signé : M. Denis Piveteau

Le rapporteur :

Signé : M. Jean-Dominique Langlais

La secrétaire :

Signé : Mme Anne-Lise Calvaire435734- 3 -