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435387 ECLI:FR:CECHS:2021:435387.20211021 Généré par l'IA

Challenge to Polytechnic University Decree Dismissed for Lack of Standing

Numéro de cause 435387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a decree establishing a polytechnic university and its associated institute, along with the approval of the experimental institution's statutes, but the court rejected the request as inadmissible because the petitioner failed to demonstrate any legal standing or interest sufficient to file an appeal for abuse of power against the decree.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, Article 1er; Challenge to Polytechnic University Decree Dismissed for Lack of Standing: Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D B, au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de la relance, à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et à l'université Polytechnique des Hauts-de-France.

Mots-clés

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défaut de qualité pour agir pouvoirs des institutions abus de pouvoir qualité pour recourir contre permis exception d'inconstitutionnalité recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
Par une ordonnance n° 1908829 du 14 octobre 2019, enregistrée le 16 octobre 2019 au secrétariat du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.
Article 1er
This article explicitly rejects the appeal of M. B, which is the main order.
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466875
University Appeal Dismissed for Campus Ban Procedural Challenge
2305138
Individual Transfer Request Dismissed for Lack of Challengeable Decision
2201022
University Degree Application Rejection Annulment Dismissed for Procedural Inadmissibility
2202569
University Degree Validation Refusal Appeal Dismissed
2208744
Judicial Review of Unfavorable University Program Decision Dismissed for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the appeal of M. B, which is the main order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 1908829 du 14 octobre 2019, enregistrée le 16 octobre 2019 au secrétariat du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. D B.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le l1 octobre 2019, M. B demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut National des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que M. B ne se prévaut d'aucune qualité de nature à justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut National des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental. Par suite, ainsi que le fait valoir la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D B, au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de la relance, à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et à l'université Polytechnique des Hauts-de-France.

Délibéré à l'issue de la séance du 23 septembre 2021 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et M. Edouard Solier, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 21 octobre 2021.

La présidente :

Signé : Mme Maud Vialettes

Le rapporteur :

Signé : M. Edouard Solier

La secrétaire :

Signé : Mme A C435387- 3 -