National University Council Qualification Annulment Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of the decision by the National University Council's (CNU) first section rejecting his application for qualification to the position of university professor, and an order to compel his inscription on the list. The court determined that because the CNU's first section subsequently granted the applicant's inscription on the qualification list in a later decision, the original request for annulment had become moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the annulment claims, and to reject the request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; National University Council Qualification Annulment Mootness: The court determined that because the CNU's first section subsequently granted the applicant's inscription on the qualification list in a later decision, the original request for annulment had become moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the annulment claims, and to reject the request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive for rejecting the appellant's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er mai, 1er août et 29 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 2019 par laquelle la 1ère section du Conseil national des universités (CNU) a rejeté sa candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ;
2°) d'enjoindre au Conseil national des universités de procéder à son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dorothée Pradines, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
Vu la note en délibéré, présentée par M. B, enregistrée le 5 octobre 2020 ;
Considérant ce qui suit :
1. M. B, maître de conférences des universités, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er mars 2019 par laquelle la 1ère section du Conseil national des universités (CNU) a rejeté sa demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 28 août 2020, la 1ère section du Conseil national des universités (CNU) a procédé à l'inscription de M. B sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités. Il s'ensuit que la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.430317