Romanian National Expulsion Annulled Due to Inapplicable Law and Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative appellate court annulled a lower court's judgment that had upheld an order requiring an individual, a Romanian national, to leave the French territory without delay and imposed a one-year re-entry ban. The appellate court found the lower court's judgment irregular for failing to rule on the appellant's argument regarding manifest error of assessment, and further determined that the expulsion order itself was illegal because it was based on legal provisions concerning foreign nationals that are inapplicable to European Union member state citizens, as the appellant's status is governed by specific titles of the Code on Entry and Stay of Foreigners and Right of Asylum applicable to EU nationals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2, Article 1er, Article L. 761-1 du code de justice administrative; Romanian National Expulsion Annulled Due to Inapplicable Law and Procedural Defect: The appellate court found the lower court's judgment irregular for failing to rule on the appellant's argument regarding manifest error of assessment, and further determined that the expulsion order itself was illegal because it was based on legal provisions concerning foreign nationals that are inapplicable to European Union member state citizens, as the appellant's status is governed by specific titles of the Code on Entry and Stay of Foreigners and Right of Asylum applicable to EU nationals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rules on the annulment of the administrative order (the core decision on the merits).
This article explicitly rules on the annulment of the administrative tribunal's judgment.
This provision, cited in the appellant's third conclusion, was addressed in the dispositive (Article 3 addresses the remainder of the conclusions, which implicitly includes the rejected costs claim).
Texte complet
Vu la rocédure suivante :
rocédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy- ontoise qui, ar ordonnance du 30 juillet 2024, a transféré sa demande au tribunal administratif de Montreuil, d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2024 ar lequel le réfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le ays de destination et a rononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français our une durée d’un an.
ar un jugement n° 2411124 du 26 mai 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
rocédure devant la cour :
ar une requête enregistrée le 6 juin 2025 M. B..., re résenté ar Me Duta, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement n° 2411124 du 26 mai 2025 du tribunal administratif de Montreuil ;
2°) d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2024 ar lequel le réfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le ays de destination et a rononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français our une durée d’un an ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est entaché d’irrégularité our n’avoir as ré ondu au moyen tiré de l’erreur manifeste d’a réciation ;
- l’arrêté attaqué méconnait les sti ulations de l’article 8 de la Convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il est bien intégré en France où il réside avec son é ouse et leur fils et où il travaille.
ar un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025 le réfet des Hauts de Seine conclut au rejet de la requête.
Il renvoie aux motifs du jugement en litige.
Les arties ont été informées, en a lication de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susce tible de relever d’office le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué a été ris en méconnaissance du cham s d’a lication de la loi dès lors que, M. B... étant ressortissant d’un ays de l’Union euro éenne, il ne ouvait faire l’objet d’une mesure d’éloignement que sur le fondement des dis ositions du titre V du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu les autres ièces du dossier ;
Vu :
- la Convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
- le code de justice administrative ;
Le résident de la formation de jugement a dis ensé le ra orteur ublic, sur sa ro osition, de rononcer des conclusions à l’audience.
Les arties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience ublique :
- le ra ort de Mme Marie-Isabelle Labetoulle,
- et les observations de Me. Duta, avocat de M. B...
Considérant ce qui suit :
1.M. B..., de nationalité roumaine, qui dit être entré en France en 2011, demande l’annulation du jugement du 26 mai 2025 ar lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 22 juillet 2024 ar lequel le réfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le ays de destination et a rononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français our une durée d’un an.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Il ressort des ièces du dossier que, dans ses mémoires com lémentaires enregistrés les 25 et 28 avril 2025 devant le tribunal administratif de Montreuil, le requérant a soulevé our la remière fois le moyen, qui n’était as ino érant, tiré de l’erreur manifeste d’a réciation de l’arrêté attaqué, auquel les remiers juges n’a as ré ondu. Dès lors il est fondé à soutenir que, en s’abstenant d’y ré ondre, le tribunal a entaché son jugement d’irrégularité et à en demander our ce motif l’annulation.
3. Il a artient à la Cour d’évoquer et de se rononcer sur la demande de M. B....
Sur la légalité interne de la décision attaquée :
4. Il ressort des ièces du dossier et il n’est as contesté que M. B... a la nationalité roumaine, et est ainsi ressortissant d’un ays membre de l’Union euro éenne. Dès lors sa situation au regard du séjour est entièrement régie ar les dis ositions du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le titre VI traite notamment des mesures d’éloignement susce tibles d’être rononcées à l’encontre des ressortissants de ces ays. Or il ressort des visas et des motifs de l’arrêté attaqué que l’obligation de quitter le territoire et l’interdiction de retour sur le territoire français ont été rises sur le fondement des dis ositions des titres VI et VII de ce code, régissant res ectivement les décisions d’éloignement et l’exécution des décisions d’éloignement, qui ne s’a liquent as aux ressortissants d’un Etat membre de l’Union euro éenne. ar suite l’arrêté attaqué a été ris sur un fondement juridique erroné et est de ce fait entaché d’illégalité.
5.Il résulte de tout ce qui récède, sans qu’il soit besoin de se rononcer sur les moyens de la requête, que M. B... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 22 juillet 2024 du réfet des Hauts-de-Seine.
Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :
6. Dans les circonstances de l’es èce, il n’y a as lieu de faire droit aux conclusions de M. B... résentées sur le fondement des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du 26 mai 2025 du tribunal administratif de Montreuil est annulé.
Article 2 : L’arrêté du 22 juillet 2024 du réfet des Hauts-de-Seine ortant obligation de quitter sans délai le territoire français, et interdiction de retour sur le territoire français our une durée d’un an est annulé.
Article 3 : Le sur lus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le résent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Co ie en sera adressée au réfet des Hauts-de-Seine.
Délibéré a rès l’audience du 25 se tembre 2025, à laquelle siégeaient :
- M. Ivan Luben résident de chambre,
- M. Sté hane Diémert, résident assesseur,
- Mme Marie-Isabelle Labetoulle, remière conseillère.
Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 9 octobre 2025
La ra orteure,
M-I. LABETOULLE Le résident,
I.LUBEN
La greffière,
C. OVSE
La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l'exécution de la résente décision.