University Housing Eviction Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional center for university and school services sought an emergency order to expel an occupant from university housing for occupying the premises without legal title, which a lower administrative court granted, ordering the occupant to vacate within fifteen days. The occupant subsequently appealed this decision to the administrative court of appeal but then filed a motion expressly withdrawing the appeal. The appellate court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presiding judges to record withdrawals of proceedings, granted the motion and officially recorded the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Housing Eviction Appeal Withdrawal: The occupant subsequently appealed this decision to the administrative court of appeal but then filed a motion expressly withdrawing the appeal. The appellate court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presiding judges to record withdrawals of proceedings, granted the motion and officially recorded the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings in the final order.
This article provides the legal basis for the judge to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B A du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Chevaleret située au 81 bis rue Chevaleret à Paris 13ème et de tout occupant de son chef.
Par une ordonnance n° 2506641 du 5 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint à Mme A de libérer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance, le logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Chevaleret, située au 81 bis rue Chevaleret à Paris 13ème et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, Mme B A demande au juge des référés de la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2506641 du 5 mai 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Paris.
Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, Mme B A déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente de la Cour a désigné M. Ivan Luben, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, Mme B A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 28 mai 2025.
Le juge des référés,
I. LUBEN
La République mande et ordonne la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.