Appellant v. Municipality (Identity Card Claim and Representation Requirement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower court's order which had rejected, as manifestly inadmissible, his claim against a municipality for damages stemming from alleged administrative errors regarding an identity card request and for legal costs. The appellate court reasoned that under the administrative justice code, petitions must generally be submitted by an attorney, and since the appellant's appeal was not represented by counsel, despite the lower court's notification explicitly stating this requirement, the appeal was deemed manifestly inadmissible and was consequently rejected pursuant to the relevant procedural provisions allowing for summary dismissal of such cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-11 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Appellant v. Municipality (Identity Card Claim and Representation Requirement): The appellate court reasoned that under the administrative justice code, petitions must generally be submitted by an attorney, and since the appellant's appeal was not represented by counsel, despite the lower court's notification explicitly stating this requirement, the appeal was deemed manifestly inadmissible and was consequently rejected pursuant to the relevant procedural provisions allowing for summary dismissal of such cases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the appeal.
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D C a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser une provision en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'erreurs administratives commises par le bureau municipal de proximité de Saint-Barnabé, et de mettre à la charge de la commune la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 2501811 du 27 février 2025, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M. C demande à la Cour :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de faire droit à ses demandes de première instance ;
3°) d'ordonner toute mesure d'instruction utile.
Il soutient que :
- sa demande de première instance n'était pas irrecevable ;
- son rejet le prive d'un accès effectif au juge ;
- il n'a pas été mis à même de compléter son dossier ou son argumentaire ;
- sa demande de délivrance d'une carte nationale d'identité ne pouvait être refusée ;
- la créance qu'il invoque est non sérieusement contestable.
Vu :
- la décision du président de la Cour en date du 1er octobre 2024 désignant M. A B pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 431-11 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation () ".
2. La requête d'appel de M. C n'a pas été présentée par un avocat alors même que la lettre de notification du jugement attaqué rappelait cette obligation.
3. Dès lors, la requête de M. C est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C.
Fait à Marseille, le 10 mars 2025. 2