Jurisdictional Challenge Regarding Appeal of Administrative Tribunal's Final Immigration Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court of appeal, faced with a request for suspension from an individual against a contested administrative order, reasoned that jurisdiction was lacking because the initial ruling by the administrative tribunal was made in final appeal following recent legislative changes concerning immigration procedures, specifically citing the application of new articles regarding decisions on transfer and residency assignments which dictate that such matters are judged in first and last instance by the administrative tribunal. Consequently, given that the tribunal's decision was rendered in final appeal, the appeal filed before the administrative court of appeal must be considered an appeal to the Council of State as the court of cassation, leading the court to reject the referral based on its lack of jurisdiction over appeals from the tribunal's final decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article R. 522-8-1; Jurisdictional Challenge Regarding Appeal of Administrative Tribunal's Final Immigration Decision: Consequently, given that the tribunal's decision was rendered in final appeal, the appeal filed before the administrative court of appeal must be considered an appeal to the Council of State as the court of cassation, leading the court to reject the referral based on its lack of jurisdiction over appeals from the tribunal's final decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the appeal due to lack of jurisdiction of the administrative court of appeal.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux : " Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2. ". Aux termes de l'article 9 de ce décret : " III. - L'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions du 2° du I de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024. "
3. Enfin, une demande de suspension fondée sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, à raison de son lien avec une demande d'annulation, être portée devant la juridiction saisie au fond de ces conclusions d'annulation.
4. Il résulte de ces dispositions que, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant statué en dernier ressort le 20 août 2024, l'appel formé par Mme B relève de la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation. Par suite, la cour n'est pas compétente pour statuer sur la requête en référé tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté contesté. En application de l'article R. 522-8-1, il y a lieu de rejeter la requête.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Versailles, le 11 septembre 2024.
La magistrate désignée,
O. DORION
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,