Appeal Moot Due to Withdrawal Despite Underlying Tariff Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's order declaring its request moot, which itself sought the annulment of a ministerial decision from November 2021 that had revised the tariff for its electricity sales, and an order for the state to pay damages representing the difference between the revised and initial tariffs. The company had pursued remedies after the ministerial decision was partially superseded by a subsequent administrative decision in August 2023, which itself only partially implemented an earlier annulment by the highest administrative court of the foundational decree. However, the appellate court granted the appeal as moot because the appellant formally withdrew its entire appeal via a filing made in February 2025.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Appeal Moot Due to Withdrawal Despite Underlying Tariff Dispute: The company had pursued remedies after the ministerial decision was partially superseded by a subsequent administrative decision in August 2023, which itself only partially implemented an earlier annulment by the highest administrative court of the foundational decree. However, the appellate court granted the appeal as moot because the appellant formally withdrew its entire appeal via a filing made in February 2025.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant.
The court ordered the notification of the decision to the involved parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée Saint Laurent Solar a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision ministérielle du 18 novembre 2021 modifiant le tarif applicable à la vente d'électricité produite par son installation et d'enjoindre à l'État de lui verser la somme de 894 140,21 euros correspondant à la différence entre le tarif révisé qui a été appliqué et le tarif initial qui aurait dû être appliqué.
Par une ordonnance n° 2200204 du 20 mars 2024, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, la société Saint Laurent Solar, représentée par Me Gelas, demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du 20 mars 2024 de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes ;
2°) d'annuler la décision ministérielle du 18 novembre 2021 modifiant le tarif applicable à la vente d'électricité produite par son installation ;
3°) d'enjoindre à l'État de lui verser la somme de 894 140,21 euros correspondant à la différence entre le tarif révisé qui a été appliqué et le tarif initial qui aurait dû être appliqué ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- contrairement à ce qu'a estimé la première juge, les conditions du non-lieu à statuer n'étaient pas réunies ;
- ainsi, le tarif révisé par la décision du 18 novembre 2021, qui a été annulée par le Conseil d'Etat, lui a été appliqué jusqu'au 25 août 2023 ;
- cette application lui a fait perdre la somme de 894 140,21 euros ;
- la décision du 25 août 2023, qui se borne à abroger la décision du 18 novembre 2021, a été contestée devant le tribunal administratif de Nîmes.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, le ministre chargé de l'énergie conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, la société Saint Laurent Solar déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rey-Bèthbéder,
- les observations de Me Kerjean-Gauducheau, représentant la société Saint Laurent Solar,
- et les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par décision du 18 novembre 2021, le ministre de la transition écologique a révisé, à compter du 1er décembre 2021, le tarif applicable au contrat d'achat d'électricité n° BTA0327623 conclu entre la société Saint Laurent Solar et EDF pour son installation de production d'électricité située au lieu-dit Portviel à Saint-Laurent-d'Aigouze (Gard), en le fixant à 301,37 euros/MWh. Par décision du 25 août 2023, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, prenant acte de l'annulation, par une décision du Conseil d'État n° 458991 du 27 janvier 2023, de l'arrêté du 26 octobre 2021 sur le fondement duquel la décision précitée du 18 novembre 2021 a été prise, ont fait application au contrat d'achat du tarif applicable au 1er novembre 2021, soit 420 euros/MWh, à compter du 27 janvier 2023.
2. La société Saint Laurent Solar a relevé appel de l'ordonnance du 20 mars 2024 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur sa demande.
3. Par un mémoire enregistré le 20 février 2025, la société appelante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Saint Laurent Solar de sa requête.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Saint Laurent Solar, au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient :
M. Rey-Bèthbéder, président,
M. Lafon, président-assesseur,
Mme Fougères, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.
Le président-rapporteur,
É. Rey-Bèthbéder
Le président-assesseur,
N. Lafon
Le greffier,
F. Kinach
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.