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24TL00736 Généré par l'IA

Manifestly Ill-Founded Claim Rejection

Numéro de cause 24TL00736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural decision from the previous year, but the administrative court, invoking the provision allowing rejection without a full hearing when the claim is manifestly ill-founded, dismissed the request because none of the arguments raised cast sufficient serious doubt on the legality of the challenged administrative act.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Manifestly Ill-Founded Claim Rejection: Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité demande de réexamen administratif retrait de la requête preuve insuffisante d'aggravation médicale autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article L. 522-3 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive (implicitly through the reasoning in Article 2) as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly unfounded.
Article 1er
This article constitutes the main order rejecting the applicant's request.
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2410569
Prefectural Decision Annulment Refused Due to Unsupported Claims
2304366
Prefectural Decision Annulment and Damages Claim Dismissed for Lack of Factual Support
2501884
Request for Annulment of Residency Refusal Dismissed for Lack of Legal Grounds
2300555
Prefectural Decision Annulment Request Rejected for Lack of Legal Grounds
2407373
Rejection of Annulment Request for Untimely and Unsubstantiated Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive (implicitly through the reasoning in Article 2) as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly unfounded.

Article 1er

This article constitutes the main order rejecting the applicant's request.

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Texte complet

Vu la requête 23TL0137 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision du 17 février 2022 du préfet de la Haute-Garonne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Yaoundé le 24 janvier 1994 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Aucun des moyens susvisés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Ainsi, la demande est manifestement mal fondée. Il y a lieu, dans ces conditions et sans admettre le requérant à l'aide juridictionnelle provisoire, de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête dans l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 2 avril 2024.

Le juge des référés,

signé

J-F. B

Le juge des référés,

M. BLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

Le greffier,

N°24TL00736