Commune v. State on School Staffing and Police Powers

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par un déféré, enregistré le 10 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 2 avril 2024 du maire de la commune de Sevran portant " mesures de police administrative générale pour répondre aux troubles à l'ordre public de l'éducation publique ".

Par une ordonnance n°2404834 du 26 avril 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu l'exécution de cet arrêté.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 7 mai, 24 mai et 17 juin 2024, la commune de Sevran, représentée par la SELARL Pitcher avocat, demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 2404834 du 26 avril 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil ;

2°) de rejeter la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête ne saurait être regardée comme irrecevable du seul fait qu'elle reprend en appel des moyens soulevés en première instance ;

- l'ordonnance attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les mesures édictées relèvent bien des pouvoirs de police du maire, visant à faire cesser toute menace à l'ordre public ;

- la carence de l'Etat à garantir le droit à l'éducation en y allouant des moyens suffisants doit être regardée comme une atteinte à la dignité humaine qui est une composante de l'ordre public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête d'appel est irrecevable en ce qu'elle se borne à recopier les écritures de première instance ;

- l'ordonnance indique avec précision le moyen sur lequel la suspension est ordonnée et est, ainsi, suffisamment motivée ;

- l'arrêté en cause est entaché d'incompétence, les mesures adoptées ne relevant pas des pouvoirs du maire ;

- les faits sur lesquels s'est fondé le maire ne sont pas constitutifs d'un trouble à l'ordre public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour a désigné Mme Bonifacj, présidente de la 6ème chambre, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 9 juillet 2024 en présence de Mme Saadaoui, greffière d'audience :

- le rapport de Mme Bonifacj, juge des référés ;

- les observations de Me Pitcher, représentant la commune de Sevran ;

- les observations de M. A pour le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ". Aux termes du troisième alinéa du même article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois ".

2. Par un arrêté du 2 avril 2024, le maire de la commune de Sevran a mis en demeure l'Etat d'initier dans les plus brefs délais un plan d'urgence proposé par l'intersyndicale des professeurs de Seine-Saint-Denis et lui a enjoint, dans ce cadre, de créer, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard, le nombre de postes supplémentaires d'enseignants, de psychologues scolaires et d'enseignants spécialisés maitres E et G faisant défaut dans les établissements d'enseignement du premier degré, les collèges et les lycées de la commune, ainsi qu'un nombre suffisant de postes supplémentaires d'accompagnants des élèves en situation de handicap. La commune de Sevran relève appel de l'ordonnance du 26 avril 2024 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis et a suspendu, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, l'exécution de cet arrêté.

Sur la régularité de l'ordonnance :

3. En premier lieu, la juge des référés du tribunal administratif a relevé au point 5 de son ordonnance que le moyen tiré de ce que l'autorité communale ne pouvait, pour édicter l'arrêté litigieux, se fonder sur ses pouvoirs de police municipale prévus à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, paraissait propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Elle a ainsi, eu égard à l'office du juge des référés, suffisamment motivé sa décision.

4. En second lieu, le moyen tiré de ce que l'ordonnance en litige serait entachée d'une erreur de droit relève non de sa régularité mais de son bien-fondé et ne peut, dès lors, qu'être écarté comme inopérant.

Sur le bien-fondé de la suspension :

5. Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ". Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".

6. Pour justifier la mise en demeure adressée à l'Etat, le maire de la commune de Sevran s'est fondé, ainsi qu'il a été dit, sur les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, le manque d'enseignants et de personnels dans les établissements scolaires et les difficultés qui en résultent pour les élèves, invoqués par la commune, ne peuvent être regardés comme une atteinte à la dignité humaine de nature à créer un trouble à l'ordre public. Aussi, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que les mesures édictées ne relevaient pas des pouvoirs de police du maire est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que la commune de Sevran n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 avril 2024. Sa requête doit, dès lors, être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la commune de Sevran est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sevran et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 16 juillet 2024.

La juge d'appel des référés,

J. BONIFACJ

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°24PA02145