Minister of the Interior v. Foreign National (Student Visa Stay of Execution)

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 22 août 2023 contre la décision du 8 août 2023 de l'ambassade de France en République démocratique du Congo refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiante.

Par un jugement n° 2316370 du 9 décembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France et a enjoint au ministre de faire délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

Il soutient que le projet d'études de Mme B ne présente pas un caractère sérieux, que le service de coopération et d'action culturelle (SCAC), qui a jugé ce projet inadéquat, a émis un avis défavorable à sa demande et qu'il existe dès lors un risque de détournement de l'objet du visa.

La requête a été communiquée le 20 décembre 2024 à Mme B, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- la requête n° 24NT03483 par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du jugement n° 2316370 du 9 décembre 2024 du tribunal administratif de Nantes ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Gaspon a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante congolaise, a sollicité le 7 août 2023 la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiante auprès de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo), qui a rejeté sa demande par une décision du 8 août 2023. Par un jugement du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 22 août 2023 contre cette décision consulaire et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Le ministre de l'intérieur, qui a par ailleurs sollicité l'annulation de ce jugement, demande à la cour, par la présente requête, de surseoir à son exécution.

2. Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ". Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".

3. Le moyen invoqué par le ministre, tiré de ce que la demande de visa de long séjour en qualité d'étudiante formée par Mme B présente un risque de détournement de l'objet de ce visa paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué, ainsi que le rejet des conclusions à fin d'annulation et d'injonction accueillies par ce jugement.

4. En conséquence, il y a lieu de faire droit à la requête du ministre de l'intérieur tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 décembre 2024.

D E C I D E :

Article 1er :Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le fond de l'instance n° 24NT03483, il sera sursis à l'exécution du jugement n° 2316370 du 9 décembre 2024 du tribunal administratif de Nantes.

Article 2 :Le présent arrêt sera notifié au ministre d'État, ministre de l'intérieur et à Mme A B.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025.

Le président-rapporteur,

Olivier GASPON La greffière,

Christine VILLEROT

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.