Nantes Administrative Court of Appeal Corrects Material Error in Prior Judgment Regarding Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Court of Appeal of Nantes issued an order correcting a material error in its prior judgment of October 7, 2025, concerning an individual's administrative appeal. The court noted that the original judgment's operative part omitted the stated grounds for decision, specifically the annulment of the lower court's judgment and a prefectural decree, an injunction for re-examination, and the award of legal costs. Pursuant to the Code of Administrative Justice, the court corrected this omission by substituting the operative part to include the annulment of the judgment and the decree, ordering the prefect to re-examine the individual's situation within two months while granting a provisional residence permit, and ordering the State to pay costs, finding that the error did not influence the substance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique; Nantes Administrative Court of Appeal Corrects Material Error in Prior Judgment Regarding Administrative Appeal: The court noted that the original judgment's operative part omitted the stated grounds for decision, specifically the annulment of the lower court's judgment and a prefectural decree, an injunction for re-examination, and the award of legal costs. Pursuant to the Code of Administrative Justice, the court corrected this omission by substituting the operative part to include the annulment of the judgment and the decree, ordering the prefect to re-examine the individual's situation within two months while granting a provisional residence permit, and ordering the State to pay costs, finding that the error did not influence the substance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for correcting the material error in the prior decision via ordinance.
Cited as a legal basis for ordering the payment of costs.
Cited as a legal basis for ordering the payment of costs, specifically concerning the renunciation of legal aid contributions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un arrêt n° 24NT03317 du 7 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a statué sur la requête de M. A... B....
Vu
-
les autres pièces du dossier ;
-
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d'appel (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. (…) ».
2. L’arrêt n° 24NT03317 du 7 octobre 2025 de la cour visé ci-dessus est entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il omet dans son dispositif de prononcer l’annulation du jugement attaqué, l’annulation de l’arrêté du 13 juin 2022 du préfet de la Loire-Atlantique, la mesure d’injonction et la condamnation aux frais de justice résultant de ses motifs. La raison commande de corriger cette erreur matérielle, qui n’est pas susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire.
ORDONNE :
Article 1er :
L’article 1er du dispositif de l’arrêt n° 24NT03317 est remplacé par : « le jugement du tribunal administratif de Nantes n° 2209908 du 19 novembre 2024 est annulé. »
Article 2 :
Il est inséré dans le dispositif de l’arrêt les articles suivants : « Article 2 : « l’arrêté du 13 juin 2022 du préfet de la Loire-Atlantique est annulé ; Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt et de munir M. B... d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de la nouvelle décision à intervenir ; Article 4 : l’État versera une somme de 1 800 euros à Me Cabioch, sous réserve de son renoncement à percevoir la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle et ce, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. »
Article 3 :
L’article 2 de l’arrêt devient l’article 5.
Article 4 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Une copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 8 octobre 2025.
Le premier vice-président de la cour
Guy QUILLÉVÉRÉ
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par un arrêt n° 24NT03317 du 7 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a statué sur la requête de M. A... B....
Vu
-
les autres pièces du dossier ;
-
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d'appel (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. (…) ».
2. L’arrêt n° 24NT03317 du 7 octobre 2025 de la cour visé ci-dessus est entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il omet dans son dispositif de prononcer l’annulation du jugement attaqué, l’annulation de l’arrêté du 13 juin 2022 du préfet de la Loire-Atlantique, la mesure d’injonction et la condamnation aux frais de justice résultant de ses motifs. La raison commande de corriger cette erreur matérielle, qui n’est pas susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire.
ORDONNE :
Article 1er :
L’article 1er du dispositif de l’arrêt n° 24NT03317 est remplacé par : « le jugement du tribunal administratif de Nantes n° 2209908 du 19 novembre 2024 est annulé. »
Article 2 :
Il est inséré dans le dispositif de l’arrêt les articles suivants : « Article 2 : « l’arrêté du 13 juin 2022 du préfet de la Loire-Atlantique est annulé ; Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt et de munir M. B... d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de la nouvelle décision à intervenir ; Article 4 : l’État versera une somme de 1 800 euros à Me Cabioch, sous réserve de son renoncement à percevoir la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle et ce, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. »
Article 3 :
L’article 2 de l’arrêt devient l’article 5.
Article 4 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Une copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 8 octobre 2025.
Le premier vice-président de la cour
Guy QUILLÉVÉRÉ
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.