Administrative Appeals Court Overturns School Closure Due to Procedural Flaw and Disproportionate Sanction

Vu la rocédure suivante :

rocédure contentieuse antérieure :

L’association Avicenne gérant le collège Avicenne a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 14 mars 2024 ar lequel le réfet des Al es-Maritimes a ordonné la fermeture définitive du collège Avicenne à com ter du 6 juillet 2024.

L’association Avicenne a également demandé au tribunal administratif de Nice de transmettre au Conseil d’Etat une question rioritaire de constitutionnalité ortant sur la conformité des deux derniers alinéas du IV de l’article L. 442-2 du code de l’éducation au rinci e fondamental reconnu ar les lois de la Ré ublique de la liberté de l’enseignement d’une art, et à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et de clarté de la loi, d’autre art.

ar un jugement n° 2401757 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a décidé qu’il n’y avait as lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question rioritaire de constitutionnalité osée ar l’association Avicenne et a annulé l’arrêté du réfet des Al es-Maritimes du 14 mars 2024 ordonnant la fermeture définitive du collège Avicenne à com ter du 6 juillet 2024.

rocédure devant la cour :

ar une requête et des mémoires, enregistrés le 2 se tembre 2024, le 4 octobre 2024 et le 9 se tembre 2025, la ministre de l’éducation nationale demande à la cour d’annuler les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Nice du 2 juillet 2024.

Elle soutient que :

- le jugement est irrégulier dès lors que les remiers juges ont statué a rès avoir communiqué une note en délibéré enregistrée a rès l’audience et sans avoir audiencé de nouveau l’affaire ;

- l’association Avicenne a roduit, avec retard et en démontrant sa volonté de faire obstacle au contrôle de l’Etat, les documents sollicités ;

- les documents roduits ar l’association demeurent incom lets quant à l’identification de certains contributeurs ;

- les tableaux roduits ne sont as conformes à l’article D. 442-22-2 du code de l’éducation ;

- com te tenu du taux d’irrégularité relevé, la mesure de olice contestée est nécessaire et ro ortionnée ;

- l’association Avicenne a également manqué à son obligation de déclarer son changement de locaux alors qu’elle y était tenue en a lication de l’article L. 441-3 du code de l’éducation.

ar un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, l’association Avicenne, re résentée ar Me Guez Guez, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en a lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ar la ministre de l’éducation sont infondés.

Vu les autres ièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation nationale ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision ar laquelle le résident de la cour a autorisé l’occultation du nom des magistrats et du greffier en a lication des articles L. 10 alinéa 3 et R. 741-14 du code de justice administrative.

Les arties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l’audience ublique :

- le ra ort de X ;

- les conclusions de X, ra orteur ublic,

- les observations de M. A..., re résentant la ministre de l’éducation nationale, et celles de Me Guez Guez, re résentant l’association Avicenne.

Considérant ce qui suit :

La ministre de l’éducation nationale relève a el des articles 2 et 3 du jugement du 2 juillet 2024 ar lesquels le tribunal administratif de Nice a annulé l’arrêté du 14 mars 2024 ar lequel le réfet des Al es-Maritimes a rononcé la fermeture définitive du collège Avicenne et mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en a lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la régularité du jugement :

2. Aux termes de l’article R. 611‑1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les ièces roduites ar les arties, sont dé osés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire com lémentaire annoncé dans la requête et le remier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux arties avec les ièces jointes dans les conditions révues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les ré liques, autres mémoires et ièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. ». Aux termes du remier alinéa de l’article R. 613-2 du même code : « Si le résident de la formation de jugement n'a as ris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience révu à l'article R. 711-2. Cet avis le mentionne. ». Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : « Les mémoires roduits a rès la clôture de l'instruction ne donnent as lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ». Aux termes de l'article R. 613-4 du même code : « Le résident de la formation de jugement eut rouvrir l'instruction ar une décision qui n'est as motivée et ne eut faire l'objet d'aucun recours. (...) / La réouverture de l'instruction eut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un su lément d'instruction. / Les mémoires qui auraient été roduits endant la ériode com rise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux arties. ».

3. Il résulte de ces dis ositions que, lorsqu’il décide de verser au contradictoire a rès la clôture de l’instruction un mémoire qui a été roduit ar les arties avant ou a rès celle-ci, le résident de la formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'a el doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction. Il lui a artient dans tous les cas de clore l’instruction ainsi rouverte et, le cas échéant, de fixer une nouvelle date d’audience.

4. Il ressort du dossier de remière instance que la note en délibéré, accom agnée de trois ièces, que l’association Avicenne a roduites le 25 juin 2024, à l’issue de l’audience qui s’est tenue le même jour devant le tribunal administratif de Nice, a été communiquée au réfet des Al es-Maritimes, à la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et à la rectrice de l’académie de Nice le 26 juin 2024. Il résulte de ce qui a été dit au oint 3 que cette communication a eu our effet de rouvrir l’instruction et que, dès lors, en s’abstenant de clore à nouveau l’instruction et de fixer une nouvelle date d’audience, le tribunal administratif a irrégulièrement statué. ar suite la ministre requérante est fondée, our ce motif, à demander l’annulation des articles 2 et 3 du jugement qu’elle attaque.

5. Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande résentée ar l’association Avicenne devant le tribunal administratif de Nice.

Sur la légalité de l’arrêté attaqué :

6. Aux termes de l’article L. 442-2 du code de l’éducation : « I.- Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du re résentant de l'Etat dans le dé artement et de l'autorité com étente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement rivés qui ne sont as liés à l'Etat ar contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, qui im lique l'acquisition rogressive du socle commun défini à l'article L.122-1-1, au res ect de l'ordre ublic, à la révention sanitaire et sociale et à la rotection de l'enfance et de la jeunesse, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire.

II.- Les établissements mentionnés au I communiquent chaque année à l'autorité de l'Etat com étente en matière d'éducation les noms des ersonnels ainsi que les ièces attestant leur identité, leur âge, leur nationalité et, our les enseignants, leurs titres, dans des conditions fixées ar décret. A la demande des autorités de l'Etat mentionnées au même I, l'établissement d'enseignement rivé fournit, dans un délai et selon des modalités récisées ar décret, les documents budgétaires, com tables et financiers qui récisent l'origine, le montant et la nature des ressources de l'établissement. (…) IV.- L' une des autorités de l'Etat mentionnées au I eut adresser au directeur ou au re résentant légal d'un établissement une mise en demeure de mettre fin, dans un délai qu'elle détermine et en l'informant des sanctions dont il serait l'objet en cas contraire : 1° Aux risques our l'ordre ublic, la santé et la sécurité hysique ou morale des mineurs que résentent les conditions de fonctionnement de l'établissement ; 2° Aux insuffisances de l'enseignement, lorsque celui-ci n'est as conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini à l'article L.131-1-1, et ne ermet as aux élèves concernés l'acquisition rogressive du socle commun défini à l'article L.122-1-1 ; 3° Aux manquements aux obligations en matière de contrôle de l'obligation scolaire et d'assiduité des élèves ; 4° Aux manquements aux articles L.911-5 et L.914-3 à L.914-6 ou à la vacance de la fonction de directeur ; 5° Aux manquements aux obligations rocédant de l'article L.441-3 et du II du résent article.

S'il n'a as été remédié à ces manquements, a rès l'ex iration du délai fixé, le re résentant de l'Etat dans le dé artement eut rononcer, ar arrêté motivé, la fermeture tem oraire ou définitive de l'établissement ou des classes concernées. Il agit a rès avis de l'autorité com étente de l'Etat en matière d'éducation, our les motifs tirés du 1° du résent IV, et sur sa ro osition, our les motifs tirés des 2° à 5° du résent IV. Il en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est im lanté l'établissement.

V.- En cas de refus de se soumettre au contrôle des autorités com étentes ou d'obstacle au bon déroulement de celui-ci, le re résentant de l'Etat dans le dé artement eut rononcer, a rès avis de l'autorité com étente de l'Etat en matière d'éducation, la fermeture tem oraire ou définitive de l'établissement sans mise en demeure réalable. Il en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est im lanté l'établissement. VI.- Lorsqu'est rononcée la fermeture de l'établissement en a lication des IV et V, l'autorité com étente de l'Etat en matière d'éducation met en demeure les arents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement d'enseignement scolaire dans les quinze jours suivant la notification de la mise en demeure ».

Aux termes de l’article D. 442-22-2 du même code « I.- A la demande du réfet de dé artement ou du recteur, l'établissement d'enseignement rivé hors contrat fournit un document, sous la forme d'un tableau dont le modèle est fixé ar arrêté du ministre chargé de l'éducation, qui résente ar ordre chronologique, our chaque contributeur, les ressources qu'il a erçues au cours d'une année. Il récise our chaque ressource : / 1° La date de l'encaissement ou, our un avantage ou une ressource non écuniaire, la date à laquelle il a été effectivement acquis ou la ériode durant laquelle il a été accordé ; / 2° La dénomination, l'identité ou la raison sociale du contributeur ; 3° La ersonnalité juridique du contributeur, en récisant sa nature :/ a) Un État ou une collectivité ublique ; / b) Une autre ersonne morale ; / c) Une ersonne hysique;/ 4° Le cas échéant, l'Etat de résidence du contributeur lorsque celui-ci réside à l'étranger ou l'Etat dans lequel est établi le siège social du contributeur si celui-ci est établi en dehors du territoire national ;/ 5° La nature de la ressource, en distinguant entre :/ a) une ressource écuniaire, en récisant sa nature : / i) Une contribution financière ; / ii) Un rêt reçu ; iii) Un don ; iv) Une libéralité ; / v) Une cotisation avec ou sans contre artie ; / vi) Le roduit d'une vente de biens et de services ar l'entité ; vii) Une ressource de mécénat ; / viii) Une autre ressource écuniaire, dont la nature est récisée ; / b) un avantage en nature qui fait l'objet d'une valorisation, en récisant sa nature : / i) Une mise à dis osition de ersonnel; / ii) Une libéralité ou une mise à dis osition de biens immobiliers ; / iii) Une libéralité ou une mise à dis osition de biens mobiliers ; iv) Une fourniture gratuite de services; / v) Un autre avantage en nature en récisant sa nature ; / c) un a ort en fonds ro res avec ou sans droit de re rise ; / 6° Le caractère direct ou indirect du financement ; / 7° Le mode de aiement, le cas échéant, en récisant s'il s'agit d'un versement en numéraire, ar virement bancaire, ar chèque, ar carte bancaire ou d'un autre mode de aiement. / 8° Le montant ou la valorisation de la ressource. / Est indiqué le total des financements corres ondant à chaque contributeur. / II. - Le document mentionné au I eut être demandé au titre des cinq dernières années.

L'établissement est tenu de fournir ce document dans le délai fixé ar l'une des autorités de l'État mentionnées au I, qui ne eut être inférieur à un mois à com ter de la notification de la demande. / III. - L'établissement est tenu de fournir, dans les conditions révues au II, toute ièce justificative ermettant d'attester de la réalité des o érations retracées, notamment les attestations fiscales remises aux donateurs, les contrats et conventions d'a orts de ressources conclues avec des tiers et les relevés bancaires ».

7. Dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, le IV de l’article L. 442-2 du code de l’éducation donne au réfet le ouvoir de rononcer, a rès avis ou sur ro osition de l’autorité de l’État com étente en matière d’éducation, la fermeture tem oraire ou définitive d’un établissement d’enseignement rivé hors contrat, ou de certaines de ses classes, en cas de risque our l’ordre ublic, la santé et la sécurité hysique ou morale des mineurs, ou en cas de manquement aux règles relatives au contenu de l’enseignement à dis enser, au contrôle de l’obligation scolaire, aux articles L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 du code de l’éducation interdisant ou encadrant l’accès aux fonctions de direction ou d’enseignement dans un tel établissement, et à l’article L. 441-3 et au II de l’article L. 442-2 du même code im osant la transmission des informations ou déclarations ermettant de s’assurer du res ect des obligations incombant à ces établissements. Une telle mesure de fermeture tem oraire ou définitive a our objet d’assurer la rotection de la santé, de la sécurité et du droit à l’éducation des élèves et de révenir les risques d’atteinte à l’ordre ublic. Dès lors, elle a le caractère d’une mesure de olice administrative.

8. our rononcer, ar l’arrêté du 14 mars 2024, la fermeture définitive de l’établissement scolaire d’enseignement rivé hors contrat dénommé « Avicenne » à com ter du 6 juillet 2024, le réfet des Al es-Maritimes a estimé, en remier lieu, que malgré lusieurs demandes adressées ar courriers des 6 octobre 2022, 15 décembre 2022 et 23 août 2023, et une mise en demeure adressée le 29 novembre 2023, l’association Avicenne n’avait transmis l’état de ses ressources qu’au mois de décembre 2023, soit lus d’un an a rès la demande initiale.

S’il ressort des ièces du dossier que l’association Avicenne n’a en effet transmis aux services réfectoraux les tableaux retraçant our chaque année entre 2017 et 2022, ses ressources selon les formes révues ar les dis ositions récitées de l’article D. 442-22-2 du code de l’éducation que le 27 décembre 2023, il en ressort ce endant qu’elle avait roduit le 4 novembre 2022, en ré onse à la demande adressée le 6 octobre 2022, des tableaux résentant la balance générale com table année ar année ainsi que les relevés de son com te bancaire retraçant les versements erçus avec, our chacun, l’identité du contributeur, qu’elle avait roduit, le 26 janvier 2023, en ré onse à la demande adressée le 15 décembre 2022, des documents établis ar un cabinet d’ex ertise com table retraçant l’ensemble des subventions d’ex loitation versées ar la DRFI d’Ile-de-France, que, le 25 octobre 2023, en ré onse à la demande adressée le 23 août 2023 lui octroyant un délai de deux mois, elle avait fourni d’autres documents établis ar le cabinet d’ex ertise com table sous la forme de tableaux retraçant l’ensemble des recettes erçues année ar année, n’indiquant qu’en artie l’identité des contributeurs.

Ce n’est, en effet, que le 27 décembre 2023 que l’association Avicenne, en ré onse à la mise en demeure, adressée le 29 novembre 2023 en a lication du IV de l’article L. 442-2 récité du code de l’éducation, de transmettre, dans le délai d’un mois, l’état de ses ressources en res ectant le modèle fixé ar l’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2021 our l’a lication de l’article D. 442-22-2 du code de l’éducation, a fourni lesdits tableaux renseignés année ar année, ne ermettant ce endant as d’identifier la totalité des contributeurs.

Toutefois, il résulte de cette chronologie et de la teneur des échanges entre les services réfectoraux et l’association Avicenne que cette dernière n’a as fait reuve d’une volonté de faire obstacle au contrôle de l’Etat.

9. Le réfet a retenu, en second lieu, que les documents budgétaires, financiers et com tables communiqués ar l’association gérant l’établissement, à la suite des demandes qui lui avaient été adressées en a lication du II de l’article L. 442-2 du code de l’éducation, ne ermettaient as de res ecter l’obligation de trans arence financière recherchée ar la loi, que lusieurs informations résentaient un caractère artiel ainsi que des inexactitudes et omissions ne ermettant as une identification claire et fiable des contributeurs et que ces documents n’étaient as conformes aux exigences législatives et réglementaires. Les griefs retenus ar le réfet des Al es-Maritimes ortent lus récisément sur l’identification des contributeurs et l’origine des fonds, les tableaux retraçant les ressources de l’établissement au titre des années 2018 à 2022 com ortant des informations artielles ou sibyllines sur l’origine inconnue de dons versés en es èces dans le cadre de collectes organisées au sein de deux lieux de culte our un montant total de 12 000 euros au titre de l’année 2021, sur une remise de dette sous seing rivé ar deux créanciers, ersonnes hysiques, our la somme de 436 350 euros corres ondant au reliquat d’un rêt d’un montant de 476 350 euros consenti sur la ériode 2017-2021 lus d’un an a rès les remiers versements et sur l’octroi d’un rêt d’un montant de 25 000 euros à une ersonne hysique, en méconnaissance des statuts de l’établissement et alors que ce dernier bénéficie lui-même de rêts de fonctionnement.

10. Il ressort des ièces du dossier que les tableaux retraçant les ressources de l’établissement au titre des années 2018 à 2022 transmis au réfet le 27 décembre 2023 et le 4 mars 2024 res ectent la forme rescrite ar l’article D. 442-22-2 du code de l’éducation et ar l’arrêté ministériel du 30 décembre 2021 ris our l'a lication de cet article. L’association Avicenne y a retranscrit, à artir des relevés de com tes de son unique établissement bancaire, l’ensemble des o érations financières faites à son crédit en indiquant notamment le mode de aiement tel qu’il ressortait du libellé des o érations figurant sur les relevés bancaires (virement, rélèvement automatique, aiement ar carte bleue, chèque), ainsi que l’ensemble des renseignements relatifs à ces o érations mentionnés sur ces relevés, soit our les aiements ar chèque, les numéros des chèques, our les virements, les noms et rénoms ou les noms seulement des débiteurs selon les cas et our les aiements ar carte bleue, les numéros des transactions.

Si ces tableaux mentionnent les aiements ar rélèvement automatique sans, our une artie d’entre eux, indiquer la dénomination, l’identité ou la raison sociale des contributeurs, l’association Avicenne a également roduit, sur la base des informations transmises ar son établissement bancaire, les listings com lets de ces derniers en indiquant our chacun d’entre eux, le nom de famille des contributeurs ainsi que le montant et la date des rélèvements. L’association a, ar ailleurs, roduit une liste com ortant les coordonnées com lètes d’une artie de ses contributeurs habituels avec les noms, rénoms et adresses.

L’association Avicenne a, en outre, joint aux tableaux de ses ressources, une co ie des chèques faisant a araître les noms, rénoms et adresse de leurs émetteurs. Si our les aiements en carte bleue, les tableaux roduits n’indiquent que le nom de famille des débiteurs, à l’exclusion de leur rénom, il ressort des ièces du dossier que ce mode de aiement corres ond, our l’essentiel, à l’acquittement des frais de scolarité des élèves ar les familles. Les tableaux retraçant l’ensemble des ressources de l’établissement our les années 2018 à 2022 mentionnent, certes, un certain nombre d’encaissements ar virement bancaire ou ar chèque à titre de « don » sans élément d’identification des contributeurs ( ortant la mention « Inconnu »).

Il ressort toutefois des ièces du dossier que les montants totaux annuels de ces contributions sont modiques ar ra ort aux ressources de l’établissement. Ainsi, our l’année 2018, les contributions dont il demeure im ossible d’identifier les auteurs re résentent 0,74 % du total des recettes erçues ar l’établissement, our l’année 2019 elles en re résentent 0,29 %, our l’année 2020 elles en re résentent 0,01 %, our l’année 2021, à su oser même que la somme de 11 930 euros corres ondant aux sommes récoltées en es èces lors de deux collectes organisées dans deux établissements de culte our couvrir les besoins en trésorerie de l’établissement scolaire le 26 février 2021 et le 5 mars 2021 uisse être com tabilisée comme émanant de contributeurs non identifiés, elles en re résentent 6,86 % et, our l’année 2022, elles en re résentent 3,7 %. ar ailleurs, l’association a bénéficié entre 2017 et 2020 de lusieurs virements dûment retracés dans les tableaux qu’elle a fournis our chacune des années en litige, dans le cadre d’un rêt consenti ar deux ersonnes hysiques.

Ce rêt d’un montant de 476 350 euros a donné lieu à l’établissement d’une reconnaissance de dette signée le 1er janvier 2021 ar le résident de l’association Avicenne. Le cou le ayant consenti le rêt a renoncé, ar convention sous seing rivé en date du 16 juin 2022 rédigée ar un avocat, au remboursement de la somme de 421 350 euros, requalifiant cette dernière somme de donation. L’administration relève, à juste titre, un écart entre le montant des versements qui figure sur le tableau des ressources du mois de décembre 2021 (98 000 euros) et celui qui est indiqué dans la convention sous seing rivé au titre du même mois (84 000 euros).

Les services réfectoraux ont toutefois été mis à même de contrôler les montants des versements effectués à ce titre et d’identifier récisément les contributeurs, dans les conditions osées ar l’article D. 442-22-2 du code de l’éducation. La circonstance que l’association ait consenti un rêt d’un montant de 25 000 euros à une ersonne hysique que les ièces roduites ermettent, au demeurant, d’identifier, sans qu’il soit démontré que cette aide aurait été accordée en violation de ses statuts, s’il n’est as démontré qu’elle résenterait un lien avec les activités scolaires de l’établissement, ne caractérise as un risque d’atteinte à l’ordre ublic et à la rotection de l’enfance et de la jeunesse, lesquels im osent de ouvoir s’assurer de la rovenance des sources de financement des établissements dans le cadre des dis ositions du II de l’article L. 442-2 du code de l’éducation.

Ainsi, en rononçant la fermeture définitive du collège Avicenne, alors même que l’article L. 442-2 récité du code de l’éducation récise que « le re résentant de l'Etat dans le dé artement eut rononcer, a rès avis de l'autorité com étente de l'Etat en matière d'éducation, la fermeture tem oraire ou définitive de l'établissement », com te tenu de la faible im ortance des erreurs et im récisions des tableaux et documents budgétaires, financiers et com tables fournis ar l’association Avicennes au titre des années 2018 à 2022, le réfet a ris une décision dis ro ortionnée.

11. Si la ministre de l’éducation soutient our la remière fois en a el que l’association Avicenne a manqué à son obligation de déclarer son changement de locaux en méconnaissance de l’article L. 441-3 du code de l’éducation, il ne ressort as des ièces du dossier que le réfet des Al es-Maritimes, qui ne soutient as que ces locaux ne ouvaient accueillir les élèves dans les conditions légales et règlementaires, aurait ris la même décision s’il s’était fondé initialement sur ce motif, l’autorité dis osant, en a lication du IV de l’article L. 442-2 du même code, de la faculté de ne rononcer qu’une fermeture tem oraire de l’établissement.

12. Il résulte de tout ce qui récède qu’il y a lieu d’annuler l’arrêté du 14 mars 2024 ar lequel le réfet des Al es-Maritimes a ordonné la fermeture définitive du collège Avicenne de Nice.

Sur les frais liés au litige :

13. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à l’association Avicenne sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Nice du 2 juillet 2024 sont annulés.

Article 2 : L’arrêté du réfet des Al es-Maritimes du 14 mars 2024 ordonnant la fermeture définitive du collège Avicenne à com ter du 6 juillet 2024 est annulé.

Article 3 : L’Etat versera à l’association Avicenne la somme de 1 500 euros en a lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le résent arrêt sera notifié à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement su érieur et de la recherche, au ministre de l’intérieur et à l’association Avicenne.

Co ie en sera adressée au réfet des Al es-Maritimes et au rectorat de Nice.

Délibéré a rès l’audience du 25 se tembre 2025 à laquelle siégeaient :

- X, résident ;

- X, résident assesseur ;

- X, remier conseiller.

Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe, le 10 octobre 2025.

Le ra orteur,

signé

X

Le résident,

signé

X

Le greffier,

signé

X

La Ré ublique mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement su érieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l'exécution de la résente décision.

our ex édition conforme,

La greffière,