Algerian National v. Prefecture: Residency Refusal Overturned on Habitual Residence Grounds

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée d'un an, et, en second lieu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un jugement n° 2311081 du 7 février 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces demandes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, Mme B, représentée par la SCP Inter-barreaux Aixcelsior, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le préfet a fait une inexacte application du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;

- il a fait une inexacte application du 5° du même article ;

- il a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de cette requête en soutenant que les moyens présentés par Mme B sont infondés.

Par une lettre en date du 17 avril 2024, la Cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d'ici le 1er juillet 2024, et que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance à compter du 17 mai 2024.

Un avis d'audience portant clôture immédiate de l'instruction a été émis le 5 novembre 2024.

Par une décision en date du 31 mai 2024, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur,

- et les observations de Me Koncewicz, pour Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante algérienne née le 21 août 1968, déclare être entrée en France le 23 mars 2013. Le 24 juillet 2023, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 23 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée d'un an. Par le jugement attaqué, dont Mme B relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. Par les pièces qu'elle produit, Mme B établit résider en France de manière habituelle depuis son entrée sur le territoire national le 23 mars 2013. Elle est donc fondée à soutenir que le préfet a fait une inexacte application des stipulations de l'article 6, 1) de l'accord franco-algérien.

3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par Mme B, celle-ci est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023.

4. En l'absence de tout changement allégué dans les circonstances de fait et de droit, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre à Mme B un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a donc lieu de lui enjoindre d'y procéder, dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 2311081 du 7 février 2024 du tribunal administratif de Marseille est annulé.

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme B un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois.

Article 4 : L'Etat versera à Me Koncewicz une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat dans l'aide juridictionnelle.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B, à Me Koncewicz et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.

Délibéré après l'audience du 25 novembre 2024, où siégeaient :

- M. Alexandre Badie, président,

- M. Renaud Thielé, président assesseur,

- Mme Isabelle Ruiz, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 décembre 2024. 2