Casino Operator Tax Credit Restitution Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court of appeal annulled a lower court judgment that had ordered the restitution of a tax credit for casino gaming revenues to a casino operator, based on the operator's claim for funding artistic events, because the lower court failed to address the defense brief presented by the tax administration, necessitating an immediate ruling on the merits. The appellate court determined that the casino operator was not entitled to the tax credit under relevant law because the agreement for financing the artistic events was concluded subsequent to the events' occurrence, demonstrating that the operator neither directly organized nor contractually arranged for the events to be held in its name and on its behalf as required to qualify for the credit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 5 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Art. L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales, Art. R. 741-2 du même code; Casino Operator Tax Credit Restitution Appeal: The appellate court determined that the casino operator was not entitled to the tax credit under relevant law because the agreement for financing the artistic events was concluded subsequent to the events' occurrence, demonstrating that the operator neither directly organized nor contractually arranged for the events to be held in its name and on its behalf as required to qualify for the credit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the annulment of the lower court's judgment.
This article orders the rejection of the initial claim submitted by SAS Casino Victoria.
This article declares that it is unnecessary to rule on the request for suspension of execution (24MA00312) because the final decision has been rendered.
This provision sets the substantive criteria for the tax credit, which the court found were not met by the claimant, justifying the rejection of the claim (Article 2).
This procedural rule was cited in the reasoning (point 4) as the basis for finding the lower court's judgment irregular, leading to its annulment (Article 1).
This procedural rule regarding the adversarial nature of proceedings was cited in the reasoning (point 3) to support the finding of an irregularity in the lower court's judgment, leading to its annulment (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SAS Casino Victoria a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt sur les prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos au titre de la saison des jeux comprise entre le 1er novembre 2018 et le 31 octobre 2019.
Par un jugement no 2004335 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 6 août 2020 du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes rejetant la réclamation de la SAS Casino Victoria, et lui a enjoint de lui restituer la somme de 16 181,75 euros.
Procédure devant la cour :
I.- Par une requête, enregistrée le 8 février 2024 sous le numéro 24MA00288, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2023 du tribunal administratif de Nice ;
2°) de rejeter la demande présentée par la SAS Casino Victoria en première instance.
Il soutient que :
-le tribunal a omis de viser, d'analyser et de répondre au mémoire en défense produit par le directeur départemental des finances publiques en première instance ;
-il a commis une erreur en ordonnant la restitution d'une somme qui correspond en réalité à l'assiette sur laquelle le crédit d'impôt sur les manifestations artistiques de qualité aurait du être calculé ;
-les dépenses de la SAS Casino Victoria liées à la manifestation artistique se sont limitées à la somme de 11 685,50 euros ;
- la convention entre le casino et le théâtre de Grasse a été conclue postérieurement à l'organisation de la manifestation ;
-le casino n'a pas organisé directement ou fait organiser contractuellement par un tiers délégataire, à son nom et pour son compte, une manifestation artistique de qualité ;
-il renvoie aux moyens développés par le directeur départemental des finances publiques en première instance.
II.- Par une requête, enregistrée le 8 février 2024 sous le numéro 24MA00312, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 7 décembre 2023 du tribunal administratif de Nice.
Il reprend les moyens de la requête enregistrée sous le numéro 24MA00288 et soutient en outre que l'exécution du jugement attaqué expose l'État à la perte définitive d'une somme d'argent.
Les requêtes ont été communiquées à la SAS Casino Victoria, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code général des collectivités territoriales ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
-le code de justice administrative.
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mérenne,
- et les conclusions de M. Ury, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SAS Casino Victoria a, par lettre du 13 février 2020, demandé à l'administration fiscale, en application des dispositions des articles L. 2333-55-3 et R 2333-82-4 du code général des collectivités territoriales, le remboursement d'un crédit d'impôt sur les prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos au titre de la saison des jeux comprise entre le 1er novembre 2018 et le 31 octobre 2019. Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à cette demande par une décision du 6 août 2020. Par une requête enregistrée le 8 février 2024 sous le numéro 24MA00288, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fait appel du jugement du 7 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 6 août 2020 et enjoint à l'administration de restituer la somme de 16 181,75 euros à la SAS Casino Victoria. Par une requête du même jour enregistrée sous le numéro 24MA00312, il demande en outre le sursis à l'exécution de ce jugement.
Sur la jonction :
2. Les requêtes n° 24MA00288 et 24MA00312 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y être statué par un seul et même arrêt.
Sur l'irrégularité du jugement attaqué :
3. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () " Aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. () ".
4. Le jugement attaqué a omis de viser le mémoire en défense présenté le 13 octobre 2023 par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, ainsi que d'y répondre. Il est donc entaché d'irrégularité.
5. Il convient d'annuler le jugement attaqué et de statuer immédiatement sur le litige par la voie de l'évocation.
Sur le droit à restitution :
6. Aux termes du I de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales : " Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, détenant un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valant licence, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des manifestations artistiques de qualité qu'ils ont directement organisées ou ont contractuellement fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. " Aux termes du premier alinéa du 2° du I de l'article R. 2333-82-4 du même code : " Lorsque le casino délègue en tout ou partie l'organisation de la manifestation à un tiers titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles et finance la part correspondante. Une convention conclue avec le tiers détermine notamment les dépenses et les recettes qui, une fois exposées par le tiers dans le cadre de l'organisation de la manifestation, sont portées par ce dernier à la charge et au bénéfice du casino. "
7. La SAS Casino Victoria a entendu financer trois évènements artistiques de l'ouverture de la saison du théâtre de Grasse, qui ont eu lieu du 27 au 29 septembre 2019. Ce financement a été contractualisé par une convention dont plusieurs versions sont produites au dossier, l'une datée du 2 septembre 2019, entachée de ratures et de divers ajouts, et l'autre du 23 octobre 2019, après les manifestations, et ce alors que le projet de convention a été transmis par le théâtre de Grasse à la SAS Casino Victoria le 4 septembre 2019. Ces éléments établissent que la première version de la convention est un simple projet, et que la convention a en réalité été signée le 23 octobre 2019. En se bornant à conclure une convention postérieure au déroulement des manifestations, alors qu'il résulte de l'instruction que les manifestations avaient déjà été prévues par le programme de la saison artistique du théâtre de Grasse, qui, aux dates auxquelles elles se sont déroulées, avait simplement proposé au casino de les financer par l'intermédiaire du crédit d'impôt, la SAS Casino Victoria n'a ni organisé directement, ni fait organiser les manifestations artistiques à son nom et pour son compte. Dans ces conditions, le ministre est fondé à soutenir en appel que sa demande de crédit d'impôt ne répond pas aux critères prévus au I. de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales.
8. Il résulte de ce qui précède que la demande présentée par la SAS Casino Victoria devant le tribunal administratif de Nice doit être rejetée.
Sur la demande de sursis à statuer :
9. Par le présent arrêt, la cour statue au fond sur la requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dirigée contre le jugement du 7 décembre 2023 du tribunal administratif de Nice. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont sans objet.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement du 7 décembre 2023 du tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la SAS Casino Victoria devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.
Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête enregistrée sous le numéro 24MA00312.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Casino Victoria et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée pour information à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.
Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, où siégeaient :
- Mme Paix, présidente,
- Mme A et M. Mérenne, premiers conseillers.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024.
Nos 24MA00288 - 24MA0031