Refusal of Temporary Residence Permit Based on Health Condition Upheld

Vu la rocédure suivante :

rocédure contentieuse antérieure :

M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 5 janvier 2024 ar lequel le réfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays de destination de sa reconduite.

ar un jugement n° 2402374 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

rocédure devant la cour :

ar une requête enregistrée le 30 décembre 2024, M. A..., re résenté ar Me Verilhac, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du 5 janvier 2024 du réfet de la Seine-Maritime ;

3°) d’enjoindre au réfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour tem oraire valable un an, ortant la mention « vie rivée et familiale » dans un délai d’un mois à com ter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros ar jour de retard, à défaut de lui délivrer une autorisation rovisoire de séjour dans un délai de huit jours, dans l’attente du réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à com ter du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros ar jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros hors taxe en a lication de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou à titre subsidiaire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la décision ortant refus de titre de séjour :

elle est insuffisamment motivée ;

elle est entachée d’un vice de rocédure tiré de l’irrégularité de l’avis du collège de médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration, en l’absence de reuve de la collégialité de l’avis du collège de médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration ;

elle est entachée d’un défaut d’examen articulier de sa situation ;

elle est entachée d’erreur de droit dès lors que le réfet s’est cru à tort lié ar l’avis de l’Office français de l'immigration et de l'intégration ;

elle méconnaît les dis ositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’erreur manifeste d’a réciation ;

elle méconnaît les sti ulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, orte une atteinte dis ro ortionnée à son droit à vie rivée et familiale ;

elle est entachée d’erreur manifeste d’a réciation dans la mise en œuvre du ouvoir souverain du réfet dans l’a lication de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’a réciation quant aux conséquences sur sa situation ersonnelle.

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

elle est insuffisamment motivée ;

elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

elle méconnaît les dis ositions de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

elle méconnaît les dis ositions de l’article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

elle méconnaît les sti ulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

elle est entachée d’erreur manifeste d'a réciation.

Sur la décision fixant le ays de destination :

elle est insuffisamment motivée ;

elle est dé ourvue de base légale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

elle méconnaît l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les sti ulations des articles 2, 3 et 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

ar un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, le réfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

ar une décision du 17 décembre 2024, M. A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres ièces du dossier.

Vu :

la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, ra orts médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La résidente de la formation de jugement a dis ensé le ra orteur ublic, sur sa ro osition, de rononcer des conclusions à l’audience.

Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A rès avoir entendu, au cours de l’audience ublique, le ra ort de M. B....

Considérant ce qui suit :

1. M. C... A..., ressortissant sénégalais né le 16 mai 1983, déclare être entré sur le territoire français le 10 août 2021. Il a sollicité le 19 avril 2023, la délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 425 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ar un arrêté du 5 janvier 2024, le réfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre demandé, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le ays de destination. M. A... relève a el du jugement du 7 novembre 2024 ar lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur les moyens communs aux décisions contestées :

2. M. A... re rend en a el, sans a orter de récisions su lémentaires ni ertinentes ar ra ort à celles qu’il a déjà fait valoir devant le tribunal administratif, les moyens tirés de ce que les décisions ortant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et celle fixant le ays de destination contenues dans l’arrêté du 5 janvier 2024, sont insuffisamment motivées. Il y a lieu d’écarter ces moyens ar ado tion des motifs retenus à bon droit ar le tribunal.

Sur les moyens ro res à la décision refusant le séjour :

3. En remier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une rise en charge médicale dont le défaut ourrait avoir our lui des conséquences d’une exce tionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le ays dont il est originaire, ne ourrait as y bénéficier effectivement d’un traitement a ro rié, se voit délivrer une carte de séjour tem oraire ortant la mention "vie rivée et familiale" d’une durée d’un an. (…). / La décision de délivrer cette carte de séjour est rise ar l’autorité administrative a rès avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies ar décret en Conseil d’Etat. (…) ».

Aux termes de l’article R. 425 11 du même code : « our l’a lication de l’article L. 425-9, le réfet délivre la carte de séjour tem oraire ortant la mention "vie rivée et familiale" au vu d’un avis émis ar un collège de médecins à com étence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées ar arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une art, d’un ra ort médical établi ar un médecin de l’office et, d’autre art, des informations dis onibles sur les ossibilités de bénéficier effectivement d’un traitement a ro rié dans le ays d’origine de l’intéressé. (…) ».

Aux termes de l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 ris our l’a lication de ces dis ositions : « (…) un collège de médecins (…) émet un avis (…) récisant : / a) si l’état de santé du demandeur nécessite ou non une rise en charge médicale ; / b) si le défaut de rise en charge eut ou non entraîner des conséquences d’une exce tionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du ays dont le ressortissant étranger est originaire, il ourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement a ro rié ; / d) la durée révisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger ourrait bénéficier effectivement d’un traitement a ro rié, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du ays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l’état de santé de ce dernier lui ermet de voyager sans risque vers ce ays. / (…) / Le collège eut délibérer au moyen d’une conférence télé honique ou audiovisuelle. / L’avis émis à l’issue de la délibération est signé ar chacun des trois médecins membres du collège ».

4. La artie qui justifie d’un avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme a ortant des éléments de fait susce tibles de faire résumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il a artient à l’autre artie, dans le res ect des règles relatives au secret médical, de roduire tous éléments ermettant d’a récier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement a ro rié dans le ays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’a récier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus ra elées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.

5. D’une art, le moyen tiré du vice de rocédure en l’absence de reuve de la collégialité de l’avis du collège de médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration, re ris ar M. A... dans les mêmes termes qu’en remière instance sans a orter de nouveaux éléments, doit être écarté ar ado tion des motifs retenus à bon droit ar le tribunal au oint 7 du jugement attaqué.

6. D’autre art, our refuser le titre de séjour tem oraire à M. A... en qualité d’étranger malade, le réfet a estimé que si l’état de santé de l’intéressé nécessitait une rise en charge médicale dont le défaut ourrait entraîner des conséquences d’une exce tionnelle gravité, our autant, celui-ci ouvait bénéficier dans son ays d’origine d’un traitement a ro rié. Le réfet se révaut à cet égard de l’avis émis en ce sens ar le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) le 14 novembre 2023.

Il ressort des ièces du dossier que M. A..., qui a levé le secret médical, est atteint du virus de l'immunodéficience humaine, diagnostiqué en mars 2023 et fait de uis l’objet d’un suivi médical et d’un traitement ar trithéra ie, com osé d’un com rimé unique du médicament « Delstrigo », corres ondant à une association de trois antirétroviraux actifs com osée de Doravirine 100 mg, de Lamivudine 300 mg et de Ténofovir Diso roxil 245 mg. our contester la décision du réfet de la Seine-Maritime, M. A... se révaut d’un courrier du 21 février 2024 du laboratoire MSD qui indique notamment « qu’à sa connaissance », le « Delstrigo » n’est as commercialisé au Sénégal, en récisant toutefois que cela ne réjuge as « de la résence de s écialités similaires, commercialisées ar d’autres laboratoires, ou de génériques, ou de théra eutiques équivalentes commercialisées ar d’autres laboratoires our la athologie concernée ».

La seule ca ture d’écran du site du ministère de la santé du Sénégal roduite ne suffit as à démontrer l’absence de dis onibilité du traitement dans ce ays. M. A... roduit également un certificat médical du 28 novembre 2024 ar lequel son médecin traitant récise l’im ortance de la continuité du traitement actuel, de sa com osition s écifiquement ada tée au atient ermettant de diminuer les effets secondaires, en articulier les cé halées auxquelles M. A... est sujet et, de ce fait, du caractère insubstituable du « Delstrigo ».

Toutefois, ce certificat s’abstient de statuer ex ressément sur l’indis onibilité de ce traitement au Sénégal, ni sur la dis onibilité d’autres molécules substituables aux ro riétés théra eutiques com arables et ada tées aux soins que requiert l’état de santé de l’intéressé. Dans ces conditions, M. A... ne remet as utilement en cause l’avis du collège des médecins de l’OFII et le moyen tiré de la méconnaissance ar le réfet de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. our les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’a réciation doit également être écarté.

7. En deuxième lieu, il ne ressort d’aucune des ièces du dossier que le réfet de la Seine-Maritime, qui a examiné la situation ersonnelle, rofessionnelle et familiale de M. A..., aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen de la situation ersonnelle ni qu’il se serait considéré, our refuser le titre de séjour sollicité, en situation de com étence liée du fait de l’avis défavorable du collège de médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration. Ces moyens doivent, ar suite, être écartés.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour ré ond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exce tionnels qu'il fait valoir eut se voir délivrer une carte de séjour tem oraire ortant la mention " salarié ", " travailleur tem oraire " ou " vie rivée et familiale ", sans que soit o osable la condition révue à l'article L. 412 1 ». Aux termes de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute ersonne a droit au res ect de sa vie rivée et familiale, de son domicile et de sa corres ondance. / 2. Il ne eut y avoir ingérence d'une autorité ublique dans l'exercice de ce droit que our autant que cette ingérence est révue ar la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté ublique, au bien-être économique du ays, à la défense de l'ordre et à la révention des infractions énales, à la rotection de la santé ou de la morale ou à la rotection des droits et libertés d'autrui ».

9. M. A... ne eut utilement se révaloir de la méconnaissance des dis ositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que sa demande de titre de séjour n’a as été résentée sur ce fondement et que le réfet n’a as examiné d’office s’il ouvait rétendre à la délivrance d’un titre de séjour en a lication de ces dis ositions. En tout état de cause, l’activité rofessionnelle dont se révaut l’intéressé, exercée de novembre 2021 à avril 2022 uis au cours de l’année 2023 et une romesse d’embauche comme chauffeur de véhicule utilitaire datant de juin 2024, ne suffit as à caractériser une insertion rofessionnelle stable et durable et, en tout état de cause, ne relève as de considérations humanitaires ni de motifs exce tionnels, au sens des dis ositions citées au oint récédent. De lus, M. A... qui est célibataire et sans enfant, ne justifie d’aucun lien familial ou ersonnel intense noué en France ni être dé ourvu de toutes attaches dans son ays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de 38 ans et où résident ses deux enfants mineurs et leur mère. ar suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La décision n’est as davantage entachée d’une erreur d’a réciation dans les conséquences sur la situation ersonnelle de M. A....

Sur les moyens ro res à l’obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours :

10. En remier lieu, il résulte de ce qui a été dit récédemment que M. A..., à l’a ui de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, n’est as fondé à invoquer, ar la voie de l’exce tion, l’illégalité de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour.

11. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, re ris ar M. A... dans les mêmes termes qu’en remière instance sans a orter de nouveaux éléments, doit être écarté ar ado tion des motifs retenus à bon droit ar le tribunal au oint 20 du jugement attaqué.

12. En troisième lieu, si M. A... soutient que le réfet devait lui accorder un délai de dé art su érieur à trente jours, il ne roduit aucun élément de nature à justifier cette demande. ar suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dis ositions de l’article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

13. En quatrième lieu, our les mêmes motifs que ceux qui ont été ex osé au oint 9, la décision litigieuse ne orte as une atteinte dis ro ortionnée au droit au res ect de la vie rivée familiale de l’intéressé et garanti ar l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

14. En dernier lieu, il résulte de ce qui récède que la décision ortant obligation de quitter le territoire français n’est as entachée d’une erreur manifeste d’a réciation quant à ses conséquences sur la situation ersonnelle de M. A....

Sur les moyens ro res à la décision fixant le ays de destination :

15. Il résulte de ce qui récède que M. A... n’est as fondé à se révaloir, ar voie d’exce tion, de l’illégalité de la décision ortant obligation de quitter le territoire français à l’encontre de la décision fixant le ays de destination.

16. Les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des sti ulations des articles 2, 3 et 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés ar ado tion des motifs retenus à bon droit au oint 30 du jugement.

17. Il résulte de ce qui récède que M. A... n’est as fondé à soutenir que c’est à tort que, ar le jugement du 7 novembre 2024 le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 5 janvier 2024 du réfet de la Seine-Maritime. ar voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ainsi que celles résentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le résent arrêt sera notifié à M. C... A..., à Me Verilhac et au ministre de l’intérieur.

Co ie en sera adressée au réfet de la Seine-Maritime.

Délibéré a rès l’audience ublique du 25 se tembre 2025 à laquelle siégeaient :

Mme Ghislaine Borot, résidente de chambre,

M. François-Xavier de Miguel, résident-assesseur,

M. Vincent Thulard, remier conseiller.

Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 9 octobre 2025.

Le résident-ra orteur,

Signé : F-X B...La résidente de la 1ère chambre,

Signé : G. Borot

La greffière,

Signé : N. Roméro

La Ré ublique mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution du résent arrêt.

our ex édition conforme,

La greffière en chef,

ar délégation,

La greffière,

Nathalie Roméro