Prefect's Appeal Rejected: Failure to Consult Residency Commission Invalidates Stay Permit Refusal

Vu la rocédure suivante :

rocédure contentieuse antérieure :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 24 juin 2024 ar lequel le réfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le ays de destination de cette mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français our une durée de 5 ans.

ar un jugement n° 2402972 du 28 novembre 2024, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté et enjoint au réfet de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B... dans un délai de quatre mois à com ter de la notification de ce jugement et de le munir d’une autorisation rovisoire de séjour dans l’attente de ce réexamen.

rocédure devant la cour :

ar une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, le réfet de la Seine-Maritime demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande de M. B... résentée devant le tribunal administratif de Rouen.

Il soutient que :

le tribunal a retenu à tort le moyen tiré du vice de rocédure du fait du défaut de saisine de la commission du titre de séjour, alors que M. B... ne rem lissait as les conditions du renouvellement du titre de séjour révu à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le moyen tiré du défaut d’examen de la situation ersonnelle de l’intéressé, au regard du ays de destination, a également été retenu à tort ar le tribunal.

ar un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, M. B..., re résenté ar Me Madeline, conclut à ce qu’il soit admis à titre rovisoire à l’aide juridictionnelle, au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en a lication des dis ositions combinées de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, cette condamnation valant renonciation de son conseil au versement de l’aide juridictionnelle, et à défaut, de lui verser directement cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

les moyens soulevés ar le réfet de la Seine-Maritime ne sont as fondés.

En ce qui concerne la décision ortant refus de titre de séjour :

elle est insuffisamment motivée ;

elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et loyal de sa situation ersonnelle ;

elle méconnaît les dis ositions de l’article L. 412-5 et de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’une erreur d'a réciation en ce qui concerne l’existence d’une menace à l’ordre ublic ;

elle méconnaît les sti ulations de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dis ositions des articles L. 423-23 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît la charte des droits fondamentaux de l’Union euro éenne ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’a réciation des conséquences de la décision sur sa situation ersonnelle.

En ce qui concerne la décision ortant obligation de quitter le territoire français :

elle est insuffisamment motivée ;

elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ersonnelle ;

elle méconnaît les sti ulations de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et orte une atteinte dis ro ortionnée à son droit au res ect de sa vie rivée et familiale ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’a réciation des conséquences de la décision sur situation ersonnelle.

En ce qui concerne la décision fixant le ays de renvoi :

elle est insuffisamment motivée ;

elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et loyal de sa situation ;

elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire ;

elle méconnaît le rinci e de non-refoulement et l’article 33 de la convention de Genève ;

elle méconnaît les sti ulations de l’article 3 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’a réciation des conséquences de la décision sur sa situation ersonnelle.

En ce qui concerne la décision ortant interdiction de retour our une durée de cinq ans :

elle est insuffisamment motivée ;

elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire ;

elle méconnaît les sti ulations de l’article 3 et de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

ar une décision du 27 février 2025, M. B... a été admis à l’aide juridictionnelle artielle à hauteur de 55 %.

Vu les autres ièces du dossier.

Vu :

la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

La résidente de la formation de jugement a dis ensé le ra orteur ublic, sur sa ro osition, de rononcer des conclusions à l’audience.

Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience ublique :

le ra ort de M. de Miguel, résident-assesseur,

et les observations de M. B....

Considérant ce qui suit :

M. A... B..., ressortissant russe né le 25 juin 2000, est entré sur le territoire français le 20 août 2010. Il a obtenu le bénéfice du statut et de la qualité de réfugié. ar une décision de l’Office français de rotection des réfugiés et a atrides du 27 se tembre 2021, confirmée ar la Cour nationale du droit d'asile le 21 août 2023, le statut de réfugié lui a été retiré, en a lication de l’article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a sollicité le 4 avril 2023, le renouvellement d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ar un arrêté du 24 juin 2024, le réfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre demandé, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le ays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français our une durée de cinq ans. Cet arrêté a toutefois été annulé ar un jugement n°2402972 du 28 novembre 2024, ar lequel le tribunal administratif de Rouen a également enjoint au réfet de la Seine-Maritime de rocéder au réexamen de la situation de M. B.... Le réfet de la Seine-Maritime relève a el de ce jugement.

Sur le moyen retenu ar le tribunal tiré du vice de rocédure :

D’une art, aux termes de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour tem oraire ou luriannuelle eut, ar une décision motivée, être refusé à tout étranger : / (…) 4° Ayant commis les faits qui l'ex osent à l'une des condamnations révues au livre II dudit code lorsqu'ils le sont sur le titulaire d'un mandat électif ublic ou sur toute ersonne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 ou à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est a arente ou connue de l'auteur ». Aux termes de l’article L. 412-5 du même code : « La circonstance que la résence d'un étranger en France constitue une menace our l'ordre ublic fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour tem oraire (…) ».

D’autre art, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre as dans les catégories révues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regrou ement familial, et qui dis ose de liens ersonnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour orterait à son droit au res ect de sa vie rivée et familiale une atteinte dis ro ortionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour tem oraire ortant la mention " vie rivée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit o osable la condition révue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au remier alinéa sont a réciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son ays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant com te notamment de sa connaissance des valeurs de la Ré ublique ». L’article L. 432-13 du même code dis ose : « Dans chaque dé artement est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie our avis ar l’autorité administrative : 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour tem oraire révue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en rem lit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident révue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en rem lit effectivement les conditions de délivrance ».

Si le réfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui rem lissent effectivement les conditions révues ar ces textes auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s'en révalent, la circonstance que la résence de l'étranger constituerait une menace à l'ordre ublic ne le dis ense as de son obligation de saisine de la commission, qui constitue une garantie our l’étranger.

En l’es èce, M. B... est entré sur le territoire français le 20 août 2000, à l’âge de 10 ans, accom agné de sa mère qui a obtenu la rotection internationale. Il a été scolarisé en France jusqu’en 2015 uis a bénéficié d’un contrat d’engagement jeune à com ter du 1er mars 2022 uis de contrats à durée indéterminée comme chauffeur livreur à artir de se tembre 2023. Il ressort de l’arrêté contesté que our refuser le titre de séjour sollicité ar M. B..., le réfet s’est fondé sur la menace à l’ordre ublic qu’il re résente en renant en com te d’une art, les condamnations énales dont il a fait l’objet, le 13 novembre 2020 à six mois d’em risonnement avec sursis ar le tribunal correctionnel de Bobigny our des faits de vol aggravé et de violence en réunion sur une ersonne dé ositaire de l’autorité ublique et ort sans motif d’arme blanche et le 6 avril 2021 à deux mois d’em risonnement our des faits de conduite sans ermis d’un véhicule en ayant fait usage de stu éfiants, ainsi que deux mois su lémentaires our rise de nom de tiers et, d’autre art, le retrait du statut de réfugié dont il bénéficiait. Dès lors, en se fondant sur la menace à l’ordre ublic, le réfet ne ouvait refuser de renouveler le titre de séjour de M. B... sur le fondement des dis ositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans saisir au réalable la commission du titre de séjour. A su oser que le réfet, qui invoque devant la cour l’absence d’intégration de M. B..., ait entendu solliciter ainsi une substitution de motifs, celle-ci riverait l’intéressé de la garantie que constitue la saisine our avis de la commission du titre de séjour et ne eut être accueillie. ar suite, ce seul motif suffisant à fonder le jugement attaqué, le réfet de la Seine-Maritime n’est as fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 24 juin 2024 et lui a enjoint de réexaminer la situation de M. B.... Sa requête doit dès lors être rejetée.

Sur les frais du litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’es èce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros à Me Madeline, re résentant M. B..., sous réserve que cette dernière renonce à ercevoir la art contributive de l’Etat au titre de l’aide juridique, en a lication de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du réfet de la Seine-Maritime est rejetée.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Madeline au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Le résent arrêt sera notifié à M. A... B..., au réfet de la Seine-Maritime, au ministre de l’intérieur et à Me Madeline.

Délibéré a rès l’audience ublique du 25 se tembre 2025 à laquelle siégeaient :

Mme Ghislaine Borot, résidente de chambre,

M. François-Xavier de Miguel, résident-assesseur,

M. Vincent Thulard, remier conseiller.

Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 9 octobre 2025.

Le résident-ra orteur,

Signé : F-X de MiguelLa résidente de la 1ère chambre,

Signé : G. Borot

La greffière,

Signé : N. Roméro

La Ré ublique mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution du résent arrêt.

our ex édition conforme,

La greffière en chef,

ar délégation,

La greffière,

Nathalie Roméro