Administrative Residence Obligation Modification Due to Educational Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual subject to a final obligation to leave the territory contested an administrative order imposing residence with reporting obligations, arguing manifest error due to his enrollment in a BTS program requiring travel outside the assigned departmental boundaries. The court found the exception of illegality concerning the residence obligation itself inadmissible because the underlying expulsion order was final, and the impending criminal summons for driving without a license did not negate the prospect of removal. However, the appellate court ruled that the specific reporting requirements (staying home from 5:30 to 7:30 AM and appearing at the police station on specific mornings) were disproportionate and ill-adapted to the individual's required attendance at classes starting at 8:00 AM or 10:00 AM in a nearby department, thus annulling those specific articles of the order and directing the prefect to re-examine the modalities of the residence assignment within one month.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, articles L. 761-1 du code de justice administrative, articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 août 2024, articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Administrative Residence Obligation Modification Due to Educational Requirements: The court found the exception of illegality concerning the residence obligation itself inadmissible because the underlying expulsion order was final, and the impending criminal summons for driving without a license did not negate the prospect of removal. However, the appellate court ruled that the specific reporting requirements (staying home from 5:30 to 7:30 AM and appearing at the police station on specific mornings) were disproportionate and ill-adapted to the individual's required attendance at classes starting at 8:00 AM or 10:00 AM in a nearby department, thus annulling those specific articles of the order and directing the prefect to re-examine the modalities of the residence assignment within one month.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles imposing specific residence obligations are annulled because they were not adapted to the appellant's student schedule.
Cited as the legal basis for the residence assignment obligations that needed to be proportionate.
Cited as the basis for ordering the prefect to re-examine the modality of the residence assignment.
Cited in the reasoning that the order was not tainted by a manifest error of assessment regarding the principle of residence assignment.
Cited in relation to the request for costs (which was ultimately rejected).
Cited in relation to the request for costs (which was ultimately rejected).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 29 août 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence.
Par un jugement n° 2403515 du 18 septembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif d'Amiens a annulé l'article 4 de l'arrêté interdisant à M. A de sortir sans autorisation du département de l'Oise et a rejeté le surplus de la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2024, M. A, représenté par Me Cemile Dogan, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté sa demande ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir les autres dispositions de cet arrêté ;
3°) d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation pour la délivrance d'un titre de séjour " étudiant " ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il soutient que l'arrêté était entaché d'erreur manifeste d'appréciation et a violé les articles L. 422-1, L. 731-1, L. 733-1 et L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La requête a été communiquée à la préfète de l'Oise qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Marc Heinis, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le principe de l'assignation à résidence :
1. M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en octobre 2023 validée par le tribunal administratif en février 2024 et par la cour en mai 2024. Cette mesure était devenue définitive, le délai de pourvoi en cassation étant expiré, quand l'intéressé en a contesté la légalité dans la présente instance. Cette exception d'illégalité est donc irrecevable.
2. L'obligation de quitter le territoire français a été notifiée à M. A au plus tard le 20 novembre 2023, lorsqu'il a demandé au tribunal administratif d'annuler cette mesure. Le délai de départ volontaire dont elle était assortie était ainsi expiré à la date de l'assignation à résidence.
3. Si M. A a été interpellé pour conduite d'un véhicule sans permis le 29 août 2024 et convoqué devant le tribunal correctionnel le 17 décembre 2024, les articles 410 et 411 du code de procédure pénale l'autorisent à ne pas comparaître s'il fournit une " excuse reconnue valable par la juridiction " et à se faire représenter. Le requérant n'est donc pas fondé à en déduire que l'éloignement ne demeurait pas une perspective raisonnable.
4. Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En ce qui concerne les modalités de l'assignation à résidence :
5. Les obligations imparties sur le fondement des articles L. 733-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir.
6. Les articles 2 et 3 de l'arrêté portant assignation à résidence ont imposé à M. A de demeurer à son domicile à Creil dans l'Oise de 5 heures 30 à 7 heures 30 et de se présenter au commissariat de police de Creil le " matin " des lundi, mardi et vendredi.
7. Or M. A a été admis en 1ère année de BTS le 26 juin 2024, soit avant l'arrêté, dans un lycée des Yvelines situé à une centaine de kilomètres de son domicile, soit un trajet d'une heure et demi en voiture, et son emploi du temps prévoyait des cours du lundi au vendredi à partir de 10 heures le lundi et de 8 heures les autres jours.
8. Dans ces conditions, les obligations imparties par les articles 2 et 3 de l'arrêté n'étaient pas adaptées aux finalités qu'elles poursuivaient et ces dispositions doivent donc être annulées.
9. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée du tribunal a rejeté sa demande dirigée contre les articles 2 et 3 de l'arrêté.
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :
10. En l'espèce, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation de M. A s'agissant des modalités de son assignation à résidence, en se plaçant à la date de sa nouvelle décision, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande présentée par le requérant et son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 août 2024 sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint la préfète de l'Oise de réexaminer la situation de M. A s'agissant des modalités de son assignation à résidence, en se plaçant à la date de sa nouvelle décision, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté.
Article 4 : Le jugement du 18 septembre 2024 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et à la préfète de l'Oise.
Copie en sera adressée à Me Cemile Dogan.
Délibéré après l'audience publique du 21 novembre 2024 à laquelle siégeaient :
M. Marc Heinis, président de chambre,
M. François-Xavier Pin, président assesseur,
M. Jean-François Papin, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024.
Le président-rapporteur,
Signé : M. Heinis L'assesseur le plus ancien,
Signé : F-X. Pin
La greffière,
Signé : Elisabeth Héléniak
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Elisabeth Héléniak
N°24DA01973