Prefect v. Resident: Mootness of Residency Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court of appeal was asked by a prefect to overturn a lower court judgment that had annulled the implicit rejection of an individual's request for exceptional residency status and ordered the state to pay costs. The appellate court found that since the individual had subsequently received a temporary residence permit in 2023, the initial request before the lower court was rendered moot by August 2023, and thus the lower court erred in ruling on a matter that no longer presented a live dispute; consequently, the appellate court annulled the lower court's judgment and declared that there was no need to rule on the now-moot initial conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 3, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Prefect v. Resident: Mootness of Residency Appeal: The appellate court found that since the individual had subsequently received a temporary residence permit in 2023, the initial request before the lower court was rendered moot by August 2023, and thus the lower court erred in ruling on a matter that no longer presented a live dispute; consequently, the appellate court annulled the lower court's judgment and declared that there was no need to rule on the now-moot initial conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders not to rule on the merits of the appellant's initial conclusions because they became moot.
This article rejects the remaining conclusions of M. B regarding costs or other subsidiary requests, implying the application of related procedural rules for costs, though the specific cost article is not explicitly cited here.
This provision was cited in the reasoning section regarding costs, and its application (not granting costs) is reflected implicitly in the rejection of the underlying demands in Article 3.
This provision was cited in the reasoning section regarding legal aid/costs, and its application (not granting costs) is reflected implicitly in the rejection of the underlying demands in Article 3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite qui a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Par un jugement n° 2202627 du 3 juillet 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision, enjoint au préfet de réexaminer la demande de M. B et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros au titre des frais de justice.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, le préfet du Nord demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de constater le non-lieu sur la demande de M. B devant le tribunal administratif.
Il soutient que c'est à tort que le tribunal a statué sur un recours devenu sans objet.
La requête a été communiquée à M. B qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Marc Heinis, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d'annulation :
1. M. B a demandé son admission exceptionnelle au séjour le 2 juillet 2021. Le tribunal administratif a annulé la décision implicite ayant rejeté cette demande.
2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet a délivré à M. B un récépissé de demande de titre de séjour en janvier 2023 puis un titre de séjour " salarié " en août 2023. Dès lors, à la date du jugement en juillet 2024, la demande de l'intéressé devant le tribunal était devenue sans objet. Ce jugement, qui a statué sur cette demande, doit dès lors être annulé.
3. Il y a lieu d'évoquer les conclusions de la demande ainsi devenues sans objet en première instance et de constater qu'il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :
4. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande présentée par M. B et son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : Le jugement du 3 juillet 2024 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B à fin d'annulation.
Article 3 : Le surplus des conclusions de M. B est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au préfet du Nord, au ministre de l'intérieur et à M. A B.
Délibéré après l'audience publique du 3 octobre 2024 à laquelle siégeaient :
M. Marc Heinis, président de chambre,
M. François-Xavier Pin, président assesseur,
M. Jean-François Papin, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.
Le président-rapporteur,
Signé : M. Heinis L'assesseur le plus ancien,
Signé : F-X. Pin
La greffière,
Signé : S. Cardot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Sophie Cardot
N°24DA01280