Rejection of Urgent Suspension Request for Prefectural Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court was seized of a request for the suspension of a prefectural decision from December 6, 2021, concerning an individual seeking annulment, which was filed under the provisions governing urgent provisional measures for administrative decisions. The court determined that none of the arguments raised by the applicant cast serious doubt on the legality of the challenged administrative act, leading to the conclusion that the request was manifestly unfounded under Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice, resulting in the outright rejection of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Rejection of Urgent Suspension Request for Prefectural Decision: The court determined that none of the arguments raised by the applicant cast serious doubt on the legality of the challenged administrative act, leading to the conclusion that the request was manifestly unfounded under Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice, resulting in the outright rejection of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify rejecting the request because it was manifestly ill-founded.
This article explicitly states the final order to reject the request.
Texte complet
Vu la requête n° 23TL01074 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision du 6 décembre 2021 du préfet de la Haute-Garonne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522- 1 ".
2. Aucun des moyens susvisés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative attaquée. Ainsi, la demande est manifestement mal fondée. Il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L. 522- 3 précité du code de justice administrative et, sans admettre l'intéressé à l'aide juridictionnelle provisoire, de rejeter la requête dans l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 23 mai 2023.
Le juge des référés,
J-F. BLe juge des référés,
M. BLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière en chef,
N°23TL01058