Applicant v. Social Landlord (Appeal Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order from the administrative judge on an emergency basis, pursuant to Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, to compel a social landlord to remove a notation concerning a prior housing refusal from their social housing application and to award costs, after the initial judge at the administrative tribunal rejected the request. The appellate administrative court rejected the appeal, reasoning that decisions rendered by an administrative judge on an emergency basis under Articles L. 521-3 and L. 522-3 of the Code of Administrative Justice are subject to appeal exclusively to the court of cassation, not the administrative court of appeal, as dictated by Article L. 523-1, thus requiring the referral to be dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 523-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 522-8-1; Applicant v. Social Landlord (Appeal Jurisdiction): 521-3 of the Code of Administrative Justice, to compel a social landlord to remove a notation concerning a prior housing refusal from their social housing application and to award costs, after the initial judge at the administrative tribunal rejected the request. The appellate administrative court rejected the appeal, reasoning that decisions rendered by an administrative judge on an emergency basis under Articles L. 521-3 and L. 522-3 of the Code of Administrative Justice are subject to appeal exclusively to the court of cassation, not the administrative court of appeal, as dictated by Article L. 523-1, thus requiring the referral to be dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the appeal.
The court rejects the appeal based on this procedural rule concerning dismissals by the summary judge when declining competence.
Cited to establish that the decision is not within the jurisdiction of the administrative court of appeal's summary judge, leading to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre sous astreinte financière au bailleur social Pays d'Aix Habitat Métropole de retirer de sa demande de logement social la mention " refus du logement par le demandeur le 25/02/2020 " et, d'autre part, de mettre à la charge de Pays d'Aix Habitat Métropole une somme de cent euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 2300438 du 8 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse le 8 février 2023, Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'annuler cette ordonnance, d'enjoindre, sous astreinte, à Pays d'Aix Habitat de retirer la mention litigieuse de sa demande de logement social et de mettre à la charge de Pays d'Aix Habitat la somme de cent euros au titre des frais exposés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. (). ".
2. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". Toutefois, aux termes de l'article R. 522-8-1 : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".
3. Il résulte des dispositions de l'article L. 523-1 du code de justice administrative que la requête présentée par Mme B contre l'ordonnance prise le 18 février 2023, sur le fondement des articles L. 521-3 et L. 522-3 du même code, par le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, ne relève pas de la compétence du juge des référés de la cour administrative d'appel de Toulouse mais de celle du juge de cassation. En conséquence, il y a lieu de rejeter cette requête en application de l'article R. 522-8-1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Toulouse, le 7 mars 2023.
Le président,
J-F. Moutte
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
N°23TL00343