Family Reunification Suspension Request Dismissed Due to Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the suspension of a prefectural decision from November 23, 2022, which refused authorization for the family reunification in France of his spouse and son, following the administrative tribunal's rejection of his annulment request. The Administrative Court of Appeal dismissed the request for suspension because the main action seeking annulment of the contested decision had already been rejected by a separate order that same day, rendering the suspension request moot; consequently, the ancillary requests for an injunction with a penalty and for the state to pay legal costs were also rejected based on the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Family Reunification Suspension Request Dismissed Due to Mootness: The Administrative Court of Appeal dismissed the request for suspension because the main action seeking annulment of the contested decision had already been rejected by a separate order that same day, rendering the suspension request moot; consequently, the ancillary requests for an injunction with a penalty and for the state to pay legal costs were also rejected based on the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the applicant's request for suspension, though the decision ultimately deems it unnecessary to rule on it.
Cited in the dispositive when rejecting the claim for costs against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C E a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de la Marne a refusé d'autoriser le regroupement familial en France de son épouse Mme B A et de son fils D C E.
Par un jugement n° 2300231 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, M. E, représenté par Me Patureau, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 novembre 2022 ;
3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande de regroupement familial en France de son épouse Mme B A et de son fils D C E dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son bénéfice de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "
2. La requête de M. E tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2022 du préfet de la Marne refusant d'autoriser le regroupement familial en France de son épouse Mme B A et de son fils D C E a été rejetée par une ordonnance n° 23NC02129 de ce jour. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions de M. E tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté.
3. La présente ordonnance n'implique pas nécessairement qu'il soit enjoint au préfet, sous astreinte, de réexaminer la demande de regroupement familial de M. E. Ses conclusions en injonction et en astreinte doivent par suite être rejetées.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. E demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. E tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 novembre 2022.
Article 2 : Le surplus de la requête de M. E est rejeté.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E .
Copie en sera adressée au préfet de la Marne.
Fait à Nancy, le 28 septembre 2023.
Le juge des référés,
Signé : Ch. WURTZ
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
F. LORRAIN