Prisoner Seizure Challenge and Legal Aid Costs Appeal

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... B..., représenté par Me David, a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler les deux décisions du 15 juillet 2020 par lesquelles le directeur du centre de détention de Bapaume a ordonné le placement à la fouille de deux consoles de jeux Xbox 360 n° 085852743308 et n° 009304544208, ainsi que le matériel afférent, d’enjoindre au directeur du centre de détention de Bapaume de lui restituer ces objets dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros, à son avocat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ou en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, à lui-même au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2103931 du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 15 juillet 2020 portant placement à la fouille de la console de jeux Xbox 360 E n° 009304544208 (hors module wifi), de deux blocs d’alimentation, d’un câble vidéo, d’un câble péritel, d’une manette filaire, de deux manettes non-filaires et de vingt-six jeux, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, Me Benoit David demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il rejette ses conclusions tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de ces dispositions au titre de la procédure de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros TTC au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que c’est à tort que le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Delahaye, président-assesseur,

- les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A... B... est incarcéré au centre de détention de Bapaume, depuis le 7 juillet 2020. Par deux décisions du 15 juillet 2020, le chef d’établissement a ordonné, à la suite de la fouille de la cellule de l’intéressé après son arrivée dans l’établissement, la retenue, d’une part, d’une console de jeux Xbox n° 085852743308, d’un bloc d’alimentation, d’un câble péritel, d’un casque/micro, d’un module wifi et de deux manettes non-filaires et, d’autre part, d’une seconde console de jeux Xbox n° 009304544208, d’un bloc d’alimentation, d’un câble vidéo, d’une manette filaire, d’un casque audio/micro, d’un module wifi et de vingt-six jeux. M. B... a saisi le 20 mai 2021 le tribunal administratif de Lille d’une requête tendant à l’annulation de ces deux décisions, à ce qu’il soit enjoint au directeur du centre de détention de lui restituer ces objets dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à la mise à la charge de l’État de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à verser à son conseil à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de la part contributive de l’État. Le tribunal administratif de Lille a, par un jugement du 29 septembre 2023, rejeté comme irrecevables les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 15 juillet 2020 portant placement à la fouille de la console de jeux Xbox 360 E n° 085852743308, de deux casques-micro et de deux modules wifi, a annulé la décision du même jour plaçant à la fouille la console de jeux Xbox 360 E n° 009304544208 (hors module wifi), deux blocs d’alimentation, un câble vidéo, un câble péritel, une manette filaire, deux manettes non-filaires et vingt-six jeux et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. B.... Son conseil, Me David, relève appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions propres tendant à ce que soit mise à la charge de l’État, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 2 000 euros à lui verser en contrepartie de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle dont bénéficiait M. B... pour cette instance.

Sur le bien-fondé du jugement :

2. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ». Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique :

« Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. / Si l’avocat du bénéficiaire de l’aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat. S’il n’en recouvre qu’une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l’Etat (…) ».

Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge d’une personne qui n’est ni tenue aux dépens, ni la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Elles reconnaissent à la juridiction le pouvoir d’apprécier, compte tenu de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée, s’il y a lieu ou non de condamner cette partie à payer à l’autre partie la totalité ou une fraction des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens, et ne confèrent ainsi à la partie qui demande à en bénéficier aucun droit à en obtenir l’application en sa faveur.

3. Si M. B... a obtenu du tribunal administratif de Lille l’annulation de la décision du 15 juillet 2020 plaçant à la fouille la console de jeux Xbox 360 E n° 009304544208 (hors module wifi), deux blocs d’alimentation, un câble vidéo, un câble péritel, une manette filaire, deux manettes non-filaires et vingt-six jeux, ses conclusions de même nature tendant à l’annulation de la décision du même jour portant placement à la fouille de la console de jeux Xbox 360 E n° 085852743308, de deux casques-micro et de deux modules wifi ont été rejetées comme irrecevables. L’État ne peut dès lors être regardé comme partie perdante sur l’essentiel de ce litige au sens des dispositions rappelées au point 2. Par suite, le conseil de M. B..., Me David, n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions propres présentées au titre des dispositions précitées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les frais liés au litige :

4. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Me David demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : la requête de Me David est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me Benoit David et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

- M. Benoît Chevaldonnet, président de chambre,

- M. Laurent Delahaye, président-assesseur,

- Mme Caroline Regnier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025.

Le président-rapporteur,

Signé : L. Delahaye

Le président de chambre,

Signé : B. Chevaldonnet

La greffière,

Signé : A-S. Villette

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

par délégation,

La greffière