Prison Guard Debt Recovery Overpayment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative tribunal had annulled a debt recovery notice of 1,174.12 euros issued to a prison guard for overpayment of remuneration; however, the appellate court overturned this decision, finding that the individual, who had been seconded, had indeed improperly received his previous salary for August 2019, which was identified and quantified during the September 2019 pay processing, and since the appellant did not contest the actual amount owed in the appeal, the original debt notice was deemed well-founded despite potentially confusing wording regarding the relevant pay slip.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Prison Guard Debt Recovery Overpayment Appeal: Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article annuls the lower court's judgment, which is the main decision reached by the appeal court.
This article rejects the initial request made by M. B, which is the final ruling on the merits.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le titre de perception émis le 1er avril 2020 mettant à sa charge la somme de 1 174,12 euros au titre d'un indu de rémunération, ensemble la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours administratif dirigé à l'encontre de ce titre.
Par un jugement n° 2100045 du 30 décembre 2022, le tribunal a fait droit à sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande présentée en première instance par M. B.
Il soutient que le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le titre de perception émis le 1er avril 2020 correspond à un indu de rémunération de 1 174,12 euros.
La requête a été communiquée à M. B qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 6 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 juin 2023, à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre,
- et les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, surveillant pénitentiaire au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin (Seine-et-Marne), a été détaché au sein de la police municipale d'Amiens à compter du 1er août 2019. La direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris lui a notifié un titre de perception émis le 1er avril 2020 correspondant à un trop-perçu de rémunération d'un montant de 1 174,12 euros. L'opposition à exécution introduite par M. B le 11 mai 2020, reçue par l'administration fiscale le 28 mai suivant, a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la présente requête, le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel du jugement du 30 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre de perception du 1er avril 2020, ensemble la décision du 28 novembre 2020 rejetant le recours administratif de M. B.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. () ".
3. Il ressort des termes de la décision contestée que l'objet de la créance litigieuse, libellé sur le titre de perception " Indu sur rémunération issu de paye de septembre 2019 ", est de procéder au recouvrement de la somme de 1 174,12 euros mise à la charge de M. B au motif qu'il aurait perçu une rémunération indue dont il restait encore redevable à hauteur de ce montant, soit 1 125,34 euros de trop-perçu au titre du traitement, 15,27 euros de trop-perçu sur l'indemnité de résidence et 33,51 euros de trop-perçu au titre de l'indemnité compensatrice CSG. Pour établir que la créance est dénuée de tout fondement, M. B faisait valoir, devant les premiers juges, que ces montants n'apparaissaient pas sur son bulletin de paie de septembre, contrairement à ce qu'indiquait le motif du titre exécutoire, et qu'il n'avait donc jamais perçu les sommes réclamées.
4. Toutefois, il est constant que par un arrêté ministériel du 10 juillet 2019, M. B a été placé en position de détachement auprès de la mairie d'Amiens à compter du 1er août 2019 pour une période d'un an. Il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites pour la première fois en appel par le ministre, qu'il a continué à percevoir, au mois d'août 2019, la rémunération afférente à son précédent poste de surveillant pénitentiaire à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris. Le ministre indique, sans être contredit, que la formulation " Indu sur rémunération issu de paye de septembre 2019 " ne signifie pas, contrairement à ce que soutenait le requérant en première instance, que cet indu a été versé sur la paie de septembre 2019, mais que c'est à l'occasion de la liquidation de la paie de septembre 2019 que l'ordonnateur a identifié les trop-versés sur la paie d'août 2019 et demandé au comptable de procéder à leur répétition. En outre, le ministre précise que la créance due par l'intéressé au titre de la rémunération du mois d'août a été ramenée à la somme de 1 174,12 euros, compte tenu d'un précompte pour trop perçu de 402,30 euros opéré sur son bulletin de paie de septembre 2019. M. B ne conteste pas ce montant en appel. Dans ces conditions, le ministre de la justice est fondé à soutenir que le bien-fondé de la créance est établi, sans qu'y fasse obstacle l'éventuelle maladresse de rédaction des motifs de la décision.
5. Il résulte de tout ce qui précède, M. B n'ayant soulevé aucun autre moyen devant les premiers juges, que le ministre de la justice est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre de perception émis le 1er avril 2020, ensemble la décision du 28 novembre 2020 rejetant le recours administratif de M. B.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2100045 du tribunal administratif d'Amiens du 30 décembre 2022 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. B devant le tribunal administratif d'Amiens est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de la justice, garde des sceaux et à M. A B.
Délibéré après l'audience publique du 7 novembre 2023 à laquelle siégeaient :
- Mme Marie-Pierre Vard, présidente de chambre,
- M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur,
- M. Frédéric Malfoy, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023.
Le président-assesseur,
Signé : J.-M. Guérin-Lebacq
La présidente de chambre,
présidente-rapporteure,
Signé : M.-P. Viard
La greffière,
Signé : N. Roméro
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme
La greffière,
N. Roméro