Enforcement of Judgment Against Public Housing Office
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a request for enforcement of a prior administrative court judgment that had been upheld on appeal, which ordered a public housing office to pay an individual €2,721.60 plus interest and €1,500 for legal fees, the appellate court found that the housing office had failed to execute the ruling. The court reasoned that since the initial judgment, confirmed by its own prior decision, remained unexecuted, it was necessary under the Code of Administrative Justice to formally define the execution measures, ordering the housing office to pay the specified sums with accrued interest within one month, and imposing a daily penalty of €100 for any delay beyond that period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Article 4; Enforcement of Judgment Against Public Housing Office: The court reasoned that since the initial judgment, confirmed by its own prior decision, remained unexecuted, it was necessary under the Code of Administrative Justice to formally define the execution measures, ordering the housing office to pay the specified sums with accrued interest within one month, and imposing a daily penalty of €100 for any delay beyond that period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is part of the dispositive, ordering the payment of the principal sum due under the initial judgment.
This article is part of the dispositive, ordering the payment of the sum due under Article L. 761-1 CJA.
This article is part of the dispositive, imposing a coercive daily fine (astreinte) for non-compliance.
This article is part of the dispositive, ordering the obliged party to communicate proof of execution.
This article is part of the dispositive, ordering the notification of the decision.
Cited in the reasoning (Considerant 1) as the legal basis for enforcing the execution of a judgment, which justifies the orders issued in the dispositive.
Cited in the reasoning (Considerant 1) to establish the jurisdiction of the appellate court regarding the request for execution of a judgment that has been appealed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier, enregistré le 5 août 2020, Mme C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1410751 du 3 avril 2018 condamnant l'office public de l'habitat de Malakoff à lui verser la somme de 2 721,60 euros, avec intérêts et capitalisation, et mettant à la charge de l'office le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un arrêt n° 18VE01462 du 30 septembre 2021, la cour a rejeté la requête formée par Mme B contre ce jugement.
Par une ordonnance du 10 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis le dossier de la demande de Mme B à la cour administrative d'appel de Versailles, le jugement ayant été frappé d'appel.
Par une ordonnance du 24 octobre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l'entière exécution de ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Camenen,
- et les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Et aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel ".
2. Par un jugement du 3 avril 2018, confirmé par un arrêt de la cour du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'office public de l'habitat (OPH) de Malakoff à verser à Mme B la somme de 2 721,60 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2014, capitalisés à compter du 6 novembre 2015 puis à chaque échéance annuelle ultérieure. Il a également mis à la charge de l'OPH de Malakoff le versement de la somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3. A la date de la présente décision, l'OPH de Malakoff n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de ce jugement. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre à l'OPH de Malakoff de verser ces sommes à Mme B, celles-ci étant assorties des intérêts au taux légal calculés jusqu'à la date de versement de la somme en principal, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. Il y a lieu d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution.
DECIDE :
Article 1er : Il est enjoint à l'OPH de Malakoff dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt de verser à Mme B la somme de 2 721,60 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2014, capitalisés à compter du 6 novembre 2015 puis à chaque échéance annuelle ultérieure, les intérêts étant calculés jusqu'à la date de versement de cette somme.
Article 2 : Il est enjoint à l'OPH de Malakoff dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt de verser à Mme B la somme de 1 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2018, ces intérêts étant calculés jusqu'à la date de versement de cette somme.
Article 3 : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'OPH de Malakoff, s'il ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 3 avril 2018 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt.
Article 4 : L'OPH de Malakoff communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 3 avril 2018.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C B et à l'OPH de Malakoff.
Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Signerin-Icre, présidente de chambre,
M. Camenen, président assesseur,
Mme Janicot, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023.
Le rapporteur,
G. Camenen La présidente,
C. Signerin-Icre La greffière,
M. A
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière