Appellants' Standing to Challenge Plot Division Upheld on Remand

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 078 551 21 Z0176 présentée par la SCI Leco aux fins de diviser la parcelle cadastrée AD 0243 située 3 rue Quinault, ainsi que la décision du 1er octobre 2021 par laquelle le maire de cette commune a rejeté leur recours gracieux.

Par une ordonnance n° 2110381 du 8 septembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande comme irrecevable en l'absence d'intérêt pour agir.

Procédure devant la cour :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 27 septembre 2022, 11 octobre 2022, et 4 juillet 2023, M. et Mme B, représentés par Me Perrineau et Me Spitz, avocats, demandent à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Versailles.

Ils soutiennent que :

- ils justifient de leur qualité pour agir dès lors qu'ils ont produit, au soutien de leur requête introductive d'instance, un jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 14 mars 2019 constatant l'existence d'une servitude de passage conventionnelle à leur profit sur l'un des terrains visés par l'arrêté du 16 juin 2021 ;

- ils justifient également de cette qualité eu égard à l'arrêté du 2 juillet 2010 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France a inscrit leur maison au titre des monuments historiques, qu'ils ont également produit au soutien de leur requête introductive d'instance devant le tribunal administratif de Versailles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, la commune de Saint-Germain-en-Laye, représentée par Me Coudray, avocat, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. et Mme B d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés.

Deux nouveaux mémoires présentés pour la commune de Saint Germain-en-Laye et la SCI Leco ont été enregistrés le 7 et le 10 septembre 2023. Ils n'ont pas été communiqués.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Even,

- les conclusions de M. Frémont, rapporteur public,

- et les observations de Me Spitz, pour M. et Mme B, D, substituant Me Coudray, pour la commune de Saint-Germain-en-Laye et de Me Colmant pour la SCI Leco.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme B déclarent être propriétaires d'un terrain cadastré AD n° 290 situé au 3 rue Quinault à Saint-Germain-en-Laye (78100). Par un arrêté du 16 juin 2021, le maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable effectuée par la SCI Leco consistant à la division parcellaire d'un terrain situé au 3 rue Quinault, cadastré AD n° 243. Par une décision du 1er octobre 2021, le maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye a rejeté le recours gracieux formé par M. et Mme B contre son arrêté du 16 juin 2021. M. et Mme B font appel de l'ordonnance du 8 septembre 2022 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté et de cette décision comme irrecevable en l'absence d'intérêt pour agir.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

3. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation / () ". Aux termes de l'article R. 600-4 du même code : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant./ () ".

4. Il résulte des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme que la contestation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d'occupant régulier ou de propriétaire d'un bien immobilier dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance sont de nature à être directement affectées par le projet. Une personne, entendant agir comme propriétaire d'un tel bien, qui ne fait état ni d'un acte de propriété, ni d'une promesse de vente, ni d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme, sauf à ce qu'elle puisse sérieusement revendiquer la propriété de ce bien devant le juge compétent.

5. Il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Versailles que M. et Mme B ont produit un jugement du 14 mars 2019 par lequel le tribunal de grande instance de Versailles leur a reconnu une servitude de passage sur le fond de la SCI Leco cadastré AD n° 243, qui fait l'objet du présent litige, au profit de leur fond cadastré AD n° 290. Ce même jugement fait mention d'un acte notarié du 18 octobre 2007 par lequel les époux B se sont portés acquéreurs de cette propriété. En outre, M. et Mme B ont produit un arrêté du 2 juillet 2010 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France a inscrit leur propriété cadastrée AD n° 290 au titre des monuments historiques. Cet arrêté fait également référence à un acte de propriété du 18 octobre 2007, qui a été établi " devant Me Brandon, notaire à Paris (16e) et publié au bureau des hypothèques de Versailles (Yvelines) le 28 novembre 2007, volume 2007 P n° 9146 ". M. et Mme B ont donc bien accompagné leur requête introductive d'instance d'actes de nature à établir l'existence de leur propriété et sont recevables à contester la décision litigieuse.

6. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B sont fondés à obtenir l'annulation pour irrégularité de l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Versailles du 8 septembre 2022. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer cette affaire au tribunal administratif de Versailles et de rejeter les conclusions présentées par la commune de Saint-Germain-en-Laye et la SCI Leco au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : L'ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Versailles n° 2110381 du 8 septembre 2022 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles pour qu'il soit statué sur la demande de M. et Mme B.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Germain-en-Laye et la SCI Leco au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A et Mme C B, à la commune de Saint-Germain-en-Laye et à la SCI Leco.

Délibéré après l'audience du 14 septembre 2021, à laquelle siégeaient :

M. Even, président de chambre,

Mme Aventino, première conseillère,

M. Cozic, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023.

Le président-rapporteur,

B. EVEN

L'assesseure la plus ancienne,

B. AVENTINO

La greffière,

C. RICHARD

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,