Asylum Seeker's Appeal Against Deportation Order

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Par un jugement n° 2104782 du 10 août 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 17 février 2022, M. B, représenté par Me Diawara, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler la décision du 18 mai 2021 par laquelle le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, dans le délai de trente jours ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- dès lors que la procédure d'examen de sa demande d'asile politique était pendante devant la préfecture de Versailles, le préfet de police ne pouvait pas prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire ;

- les stipulations des articles 5, 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ;

- s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi, il n'est pas établi que le Mali figure sur la liste des pays sûrs.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, le préfet de Police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 2 février 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Danielian a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant malien né le 12 décembre 1993, qui a déclaré être entré en France le 19 janvier 2019, a été interpellé, le 18 mai 2021, lors d'un contrôle d'identité. Par un arrêté du 18 mai 2021, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B relève appel du jugement du 10 août 2021 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de l'arrêté :

2. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : (/) b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; (/)d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.".

3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, sous réserve du cas de demandes présentées par l'étranger en rétention ou des cas de refus d'attestation de demande respectivement prévus par les dispositions des articles L.754-2 à L. 754-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande d'asile ouvre droit au maintien sur le territoire français jusqu'à ce qu'il y soit statué. Si, préalablement à sa demande, l'intéressé, en l'absence de droit au maintien sur le territoire, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, cette mesure ne peut être exécutée avant qu'il soit statué sur la demande d'asile. Le droit au maintien sur le territoire est conditionné par l'introduction de la demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), mais l'intéressé peut y prétendre dès qu'il a manifesté à l'autorité administrative son intention de solliciter l'asile, l'attestation mentionnée aux articles L. 521-1 à L. 521-4 du même code ne lui étant délivrée qu'en conséquence de cette demande..

4. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que M. B a reçu le 5 mai 2021, antérieurement à la mesure d'éloignement prise à son encontre le 18 mai 2021, un courriel de la préfecture des Yvelines le convoquant le 12 juillet 2021 à 8h45 pour la remise de son dossier OFPRA. En outre, il résulte des mentions du procès-verbal d'audition du 18 mai 2021, que l'intéressé a clairement indiqué avoir déposé une demande d'asile en France, dépôt effectué à la préfecture de Versailles et déclaré qu'il était venu se réfugier en France et ne pouvait pas rentrer au Mali. Dans ces conditions, l'administration ne pouvait ignorer, à la date de la décision en litige, que M. B avait sollicité l'asile en France et qu'il bénéficiait donc du droit de se maintenir sur le territoire français, au moins jusqu'à la notification de la décision de l'OFPRA statuant sur cette demande. Dès lors, la décision du préfet de police du 18 mai 2021 portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit, et doit être annulée.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Il est dès lors fondé à demander l'annulation de ce jugement ainsi que celle de la décision portant obligation de quitter le territoire prise par le préfet police de Paris le 18 mai 2021.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. L'annulation prononcée par le présent arrêt ne portant pas sur l'ensemble des conditions exigées pour la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'asile, n'implique pas nécessairement qu'un tel titre soit délivré à M. B.

Sur les frais liés au litige :

7. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles datée du 2 février 2022. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Diawara, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Diawara de la somme de 1 100 euros.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles du 10 août 2021 et l'arrêté du préfet de police du 18 mai 2021 portant obligation de quitter le territoire sont annulés.

Article 2 : L'État versera à Me Diawara, avocat de M. B, la somme de 1 100 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Diawara. Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Besson-Ledey, présidente de chambre,

Mme Danielian, présidente assesseure,

Mme Liogier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 juillet 2023.

La rapporteure,

I. DanielianLa présidente,

L. Besson-Ledey

La greffière,

A. Audrain-FoulonLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,