Appeal Against Prefectural Decision Rejected as Manifestly Ill-Founded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court of appeal, in a summary decision regarding a request for the annulment of a prefectural decision from October 6, 2021, rejected the applicant's claims because none of the raised arguments created a serious doubt regarding the legality of the challenged administrative act. Applying Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice, the court found the request manifestly ill-founded and therefore dismissed it in its entirety without proceeding to a full examination of the suspension request under urgency criteria.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Appeal Against Prefectural Decision Rejected as Manifestly Ill-Founded: Applying Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice, the court found the request manifestly ill-founded and therefore dismissed it in its entirety without proceeding to a full examination of the suspension request under urgency criteria.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request because it was deemed manifestly unfounded.
This article, cited as context for the judge's power to suspend execution, is mentioned to frame the procedural basis for the decision.
Texte complet
Vu la requête 22TL21272 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision du 6 octobre 2021 du préfet de l'Hérault.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Aucun des moyens susvisés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Ainsi, la demande est manifestement mal fondée. Il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête dans l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 22 juin 2022.
Le juge des référés,
J-F. BLe juge des référés,
M. BLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
Le greffier,
N°22TL21273