Transfer Annulment Appeal Affirmed: Insufficient Residence for ECHR/Child Rights Claim

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa remise aux autorités espagnoles.

Par un jugement n° 1906149 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 22MA00227 et ensuite au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 22TL00227, M. B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 13 novembre 2019 portant remise aux autorités espagnoles ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État à Me Ruffel la somme de 2 000 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ;

- il est dépourvu de base légale, les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicables ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2021.

Des pièces ont été produites par le préfet de l'Hérault, le 25 octobre 2022, en vue de compléter l'instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain né le 28 mai 1986, déclare être entré pour la dernière fois sur le territoire français en début d'année 2018, après avoir renouvelé son titre de séjour délivré par les autorités espagnoles. M. B fait appel du jugement en date du 17 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet de l'Hérault le 13 novembre 2019 portant remise aux autorités espagnoles.

2. En premier lieu, l'arrêté contesté vise, notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 531-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise la situation familiale de M. B ainsi que les conditions de son séjour en France. Par suite, bien que la motivation de l'arrêté comporte parfois des inexactitudes s'agissant des dispositions applicables, elle comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. M. B n'est donc pas fondé à soutenir qu'il ne serait pas suffisamment motivé.

3. En deuxième lieu, les articles L. 531-1 et suivants, qui sont les seuls articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mentionnés dans les visas de l'arrêté contesté, portent sur la remise de l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne aux autorités de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. Ces dispositions sont donc applicables à l'arrêté dont M. B demande l'annulation. Celui-ci n'est donc pas fondé à soutenir qu'eu égard à la motivation retenue par le préfet de l'Hérault, l'arrêté contesté serait dépourvu de base légale.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

5. M. B est marié à une ressortissante marocaine résidant régulièrement en France et ils ont deux enfants nés en France en 2015 et 2018. Toutefois, M. B est également titulaire d'un titre de séjour espagnol valable jusqu'au 29 janvier 2023. Les pièces produites ne permettent pas d'établir le caractère habituel du séjour en France de M. B depuis l'année 2013, notamment pendant l'année 2019. En outre, l'intégration sociale ou professionnelle ne ressort pas des pièces du dossier. Ainsi, la décision portant remise aux autorités espagnoles n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dispositions que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

7. Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B réside habituellement en France, notamment pendant l'année 2019, la décision de remise aux autorités espagnoles n'a pas méconnu ces stipulations de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme à verser au conseil de M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C B, à Me Christophe Ruffel et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. Barthez , président,

M. Lafon, président assesseur,

Mme Restino, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023.

Le président rapporteur,

A. A

L'assesseur le plus ancien dans l'ordre

du tableau,

N. Lafon

Le greffier,

F. Kinach

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.