City of Paris v. Company (Eviction Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court was asked to rule on an appeal by a company challenging an order from the lower administrative court that mandated its immediate eviction from premises located in Paris, following a request by the City of Paris under emergency legal procedures. The appellant company subsequently filed a written statement indicating its desire to "cancel the sending of this request without delay and withdraw this appeal," leading the Court of Appeal to grant the request and formally acknowledge the withdrawal of the appeal in a summary order, thereby rendering the underlying eviction order final by default of continuation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; City of Paris v. Company (Eviction Appeal Withdrawal): The appellant company subsequently filed a written statement indicating its desire to "cancel the sending of this request without delay and withdraw this appeal," leading the Court of Appeal to grant the request and formally acknowledge the withdrawal of the appeal in a summary order, thereby rendering the underlying eviction order final by default of continuation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the appeal.
The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La Ville de Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'une part, d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de la société Ast Restauration et de tout occupant de son chef, des locaux situés 31/33 rue du Château d'Eau (10ème arrondissement), sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir et, d'autre part, de l'autoriser à reprendre possession des lieux aux frais, risques et périls des occupants, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier.
Par une ordonnance n° 2221921 du 24 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint à la société Ast Restauration et à tout occupant de son chef de libérer sans délai les locaux situés 31/33, rue du Château d'Eau (10ème arrondissement) et a rejeté le surplus des conclusions de la Ville de Paris.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, la société Ast Restauration, représentée par Me Bessa, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 2221921 du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 24 novembre 2022 ;
2°) à titre subsidiaire, de lui accorder un délai de six mois afin de quitter les lieux ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, la société Ast Restauration déclare souhaiter " annuler l'envoi de cette requête dans les meilleurs délais et supprimer ce recours ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, la société Ast Restauration déclare souhaiter " annuler l'envoi de cette requête dans les meilleurs délais et supprimer ce recours " ; qu'elle doit ainsi être regardée comme se désistant de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Ast Restauration.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ast Restauration.
Fait à Paris, le 2 décembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
J. LAPOUZADE
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.