Minister of Justice Compliance with Remuneration Reassessment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court was addressing the request by the Minister of Justice to recognize the complete execution of a 2018 judgment compelling him to reassess specific components of an employee's remuneration for 2015 and 2016, following a prior order imposing a daily fine for non-compliance by October 2023. The court reasoned that because the Minister issued decisions on April 12, 2024, establishing the entitled amounts, thereby executing the original judgment, the previously imposed provisional penalty could be definitively liquidated for the subsequent period (March 16 to April 11, 2024) at a total sum of 810 euros, which the State must pay to the individual.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er, Art. L. 911-7 du code de justice administrative; Minister of Justice Compliance with Remuneration Reassessment Order: The court reasoned that because the Minister issued decisions on April 12, 2024, establishing the entitled amounts, thereby executing the original judgment, the previously imposed provisional penalty could be definitively liquidated for the subsequent period (March 16 to April 11, 2024) at a total sum of 810 euros, which the State must pay to the individual.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order condemning the State to pay a sum based on the final liquidation of the penalty.
This article governs the court's power to liquidate the penalty imposed, which is the subject of the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 1701126 du 14 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer le montant de la part liée aux résultats de la prime de fonctions et de résultats de Mme A au titre de l'année 2015 et de son indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise au titre de l'année 2016.
Par un arrêt n° 22PA04968 du 13 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat si le garde des sceaux, ministre de la justice, ne justifiait pas avoir exécuté le jugement du tribunal administratif de Paris n° 1701126 du 14 juin 2018 dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt.
Par un arrêt n° 22PA04968 du 29 mars 2024, la cour administrative d'appel de Paris a liquidé provisoirement l'astreinte pour la période du 16 janvier 2024 au 15 mars 2024 inclus.
Par des mémoires enregistrés les 8 et 16 avril 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour de constater la complète exécution du jugement du 14 juin 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Saint-Macary,
- les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique,
- et les observations de Me Senejean, représentant Mme A.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".
2. Par son arrêt n° 22PA04968 du 13 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de l'arrêt, exécuté le jugement n° 1701126 du 14 juin 2018 du tribunal administratif de Paris. Elle a précisé, dans ses motifs, que cette exécution impliquait que le garde des sceaux, ministre de la justice, prenne une décision fixant le montant auquel Mme A avait droit au titre de la part liée aux résultats de la prime de fonctions et de résultats de l'année 2015 et de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise de l'année 2016.
3. Par deux décisions du 12 avril 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice a fixé le montant auquel Mme A avait droit au titre de la part liée aux résultats de la prime de fonctions et de résultats de l'année 2015 et de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise de l'année 2016. Il doit être regardé, ce faisant, comme ayant pris les décisions nécessaires à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte et de la fixer, pour la période du 16 mars 2024 inclus au 11 avril 2024 inclus, à la somme de 810 euros qui devra être versée à Mme A.
D É C I D E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 810 euros à Mme A au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'arrêt n° 22PA04968 du 13 octobre 2023 de la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à Mme B A.
Délibéré après l'audience du 21 juin 2024, à laquelle siégeaient :
- Mme Bruston, présidente,
- M. Mantz, premier conseiller,
- Mme Saint-Macary, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024.
La rapporteure,
M. SAINT-MACARY
La présidente,
S. BRUSTON
La greffière,
A. LOUNIS
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.