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20PA02707 Généré par l'IA

Hospital Compliance Satisfies Prior Enforcement Order

Numéro de cause 20PA02707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior ruling that imposed a daily penalty if a hospital failed to execute a December 2018 court decision within three months, the court determined that the hospital had subsequently satisfied the obligation by making payments totaling a specific amount between April and May 2021, which the opposing party did not dispute as due execution. Therefore, the court concluded that the hospital had fulfilled the requirements of both the initial and subsequent enforcement orders, rendering the liquidation of the imposed daily penalty unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Hospital Compliance Satisfies Prior Enforcement Order: Therefore, the court concluded that the hospital had fulfilled the requirements of both the initial and subsequent enforcement orders, rendering the liquidation of the imposed daily penalty unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution ordre de paiement responsabilité hospitalière respect des délais réalisation des conditions matérielles respect de la procédure précontentieuse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article constitutes the final order stating that there is no need to liquidate the penalty imposed.
Généré par l'IA
2202248
Hospital Group v. Applicants (Enforcement Order Validity)
2203441
Hospital Non-Compliance with Reclassification Order and Penalty Claim
2100486
Enforcement of Administrative Judgments Against Hospital Dismissed for Procedural Non-Compliance
2201379
Enforcement of Prior Payment Order and Rejection of Subsequent Penalty Claim
2515522
Prefect Compliance Satisfies Housing Order; Penalty Liquidation Unnecessary

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order stating that there is no need to liquidate the penalty imposed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un arrêt du 5 février 2021, la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du centre hospitalier Sainte-Anne s'il ne justifiait avoir, dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté l'arrêt de la Cour n° 17PA01565 du 20 décembre 2018 et jusqu'à la date de cette exécution.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Niollet,

- les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique,

- et les observations de Me Gorse, pour le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie neurosciences venant aux droits du centre hospitalier Sainte-Anne.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêt du 5 février 2021, la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du centre hospitalier Sainte-Anne s'il ne justifiait avoir, dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté l'arrêt de la Cour n° 17PA01565 du 20 décembre 2018 et jusqu'à la date de cette exécution. Par le même arrêt, le taux de cette astreinte a été fixé à

50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt.

2. L'arrêt de la Cour du 5 février 2021 a été notifié au ministre de la santé le

5 février 2021 et au centre hospitalier Sainte-Anne le 9 février 2021. Par un courrier en date du 28 juin 2022, le comptable public du centre hospitalier Sainte-Anne a justifié du versement à Mme B, par cinq mandats émis les 9 avril et 24 mai 2021, de cinq sommes pour un montant total de 5 859,87 euros dont Mme B ne conteste pas qu'il correspond aux sommes dues en exécution de l'arrêt de la Cour du 20 décembre 2018. Le centre hospitalier Sainte-Anne doit par suite être regardé comme ayant assuré l'exécution de cet arrêt et de l'arrêt de la Cour du 5 février 2021. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du centre hospitalier Sainte-Anne.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B, au ministre de la santé et de la prévention et au groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie neurosciences.

Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

- M. Célérier, président de chambre,

- M. Niollet, président-assesseur,

- M. Pagès, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 décembre 2022.

Le rapporteur,

J-C. NIOLLETLe président,

T. CELERIER

La greffière,

Z. SAADAOUI

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.