Legislator Swiss Legal AI Agent European & Swiss Legal Corpus
DE FR IT EN
Court Decisions Legislation Analyze in Legislator
1-08-3030\2 AI generated

1-08-3030\2 · 1-08-3030\2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus

Case Number 1-08-3030\2
Court / Authority
Decision Date
Jurisdiction Estonia · Case Law (EE)
Open official source ↗ Machine-readable Markdown (.md)

Decision Summary (Facts, Holding & Outcome)

AI generated

                                               !" #$!  %"     &         '    #$!(  !)  *+,)( ---------...

Headnote / Official Regeste

AI generated
                                               !" #$!  %"     &         '    #$!(  !)  *+,)( ---------...

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full Text of the Judgment · 1-08-3030\2

                       

                       !" #$!  %"     &         '

   #$!(  !)  *+,)( -----------   !!     ! " #$  %   &'()*(+)  ,  -  .  /    0*1001)22011           ))1201)22)11       03 4-5  6  -  1   !       "   !    ."  %/   &      %    (  !     !"!!    7 %7"8%7 !#  

./ #$!  )     !0! %,(11 ( ,( , % , 1%%" 01 %01       + &!   #$!  %     &    '   

 

            )       (#$!" !"    01   !   !  %" #$!"    !   + &!        %"   +&

  #$!     * %"& , * + #$! "   &   % !      #$!!   ( &  &    % 2  %! ! 22 ,       "!% 33&   &!  %& 452        !   & ! !!    !    (   !" !    & 

  ! %   33!  0,)             !" !  "&     %          & !(  !"    !!   " !  % (!   !  " & ! 0,+"  *  !   !   #$!&       " !       !!     !%  !   ( 0,)        %              &   (    " &  % !   $ 3 " #$!  &  #$!  !" ! ! % ! !!    6    %!( %   !    7   %     (  ! "    #$! !" !   (!%    !!      #$! !      !   (       ! 8  #$!(       ( ! !(  %(   #$!  !! "!  ((   (  " !% &  " % ("&     %     !          %&(#$! %     ! %(   !   !  "!!!   %   %  !   !"!!    !'  !   ! ! !!    #$!      !     #$!&!     !!  ! %    6 #$! 33&( "&( !&  $      #$!     (        %    %        !     ! %        2 !

./  ! & %#$!     & !        &(#$!  &!9   5% 55  !   , %  33&    %! 33!  33 %  &33     %  #$! ! !   %      %( !  &!!   % &       &        %  %!  !& %"!& &    ( !  !  !    &  # $!    &      %   !   # $!   &!     "    ! ( " &   "  ! ! !#$!  &   !!( !&! ! ! !" !      &     % !  !!   (!#$!  ( 3% % !(!# $! (&(#$!&%     &   0,)   &       &            %  !( !"   (          !  %(     % ! %(   "& !"          &  2 !    &(          &        ! !% !!        % ! # $!      !    (       %   !      6  ! % ! !!        #$!  &  5      &    (         # $!  "   ( "%  ! 8  !     !(  %    &    !    %        #$!    !(  !      "" !( " !&     ( &"!%!    "!    !!   !(%     !!  ("&! %       #$!   &!%%   !!   !  . ( +/(  !!     %  !       #$!  !       6   (      %    !       # $! !          !(    (   !        %  !%"      !" #$!  &     " (!   #$!  !!!   "" &  (  &  #$! !!%   .    /   &"  2 ! !   " & !#$! %   !      % !