Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Court Decisions Legislation Analyze in Legislator
4-07-1223\4 AI generated

4-07-1223\4 · Pärnu Maakohus Rapla kohtumaja

Case Number 4-07-1223\4
Court / Authority
Jurisdiction Estonia · Case Law (EE)
Decision Date
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

                   ! "#  $ %   &        %      %&#        %  # '())# * ! ! +++#  ! #   ! %# **!  , ! -     & .    %/ !  %   &  , ...

Legislator headnote

Placeholder

Keywords

Placeholder

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

 



    



    

     ! "#  $ %   & 

   

  %      %&#      

 %  #

'())# * ! ! +++#  ! #   ! %#

! 

, !

-    

&

.    %/ !  %   &  ,    0  !& 1   

&    

 %  

$&     

  

!  

2

   #   %   &  3 %      

  #3  / !#  / ! &   /  &   %    %        /%!! / ! &   " !     & ! / !     !      !

 % 0  !

, ! -    

& ,  ! ! - ((    ! %! 

    ! %!  % !%

 ! % 

& 

 %   & %&   !  &   ! %&   

          ! %!

       !

4 * #     * % &          &   $

 

   % !       / ! 

.  #    

    !! %  *! / !!

&  /  % 0  ! , ! -     %/  / !  & !  #   %%   / !

&   /  " %! %!     / !%!   

*! %   & &    

& %   &

3 %    / ! &   /%!   "!  / %

% % !

& !

   %  #  !%!    !%!

&  !%! &!   

  %  %  !  ! % #   & 

   & !

 !   & &  !   , ! -

 )   & ,   !  !  ! 

  % 

5  /&   # 

 !  !  

   & /&

%! !

  % * !   % !

 %    &     & % ! 

 %    "  

%!  %

/       / /    %&! $ ! &   %!#    

  ! 66 &  % ! % !   % ! 0  $ %/       ! &  .        

%#     %/     !! 

  # % !  !!  %/  

 

1 !!

  ! --   #     # #   # 

  &  3  ))  #



  

   2

4 ! !

 %  

% , ! -  

 

& &  ! !  

%   738 %

.

&/   

.   !   %!



 !    %

. %/   !

  

4     3 % &# % %#         %  !% $  /      % &# %  /  # 

 & 

!

!

" .